Comme nous vous l’annoncions dès hier, la promulgation de la réforme des retraites 2010 était imminente. C’est désormais chose faite. Suite à l’avis des 9 Sages du Conseil constitutionnel, le président de la République a choisi de rapidement promulguer la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Après son adoption définitive au Parlement le 27 octobre dernier et au terme d’un parcours législatif chaotique de plusieurs semaines, la loi portant réforme des retraites vient d’être publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Ce texte est identique à celui du Conseil constitutionnel.

Pour rappel, les Sages ont jugé que les mesures d’âge (report de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote) conformes à la Constitution. Le ministre du Travail, Eric Woerth, s’est réjouit « de cette décision qui valide une réforme décisive pour l’avenir des régimes de retraite par répartition et la protection des Français ».

En revanche, les Sages ont censuré les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail. Ajoutés par amendement, ces articles constituaient des « cavaliers législatifs » que le Conseil constitutionnel a choisi d’écarter de la loi. A ce titre, un projet de loi spécifique devrait voir le jour dans les meilleurs délais, a précisé le ministre du Travail dans un communiqué.

Dans sa version définitive, le texte prévoit donc les mesures suivantes :

• Report de l’âge légal de départ à la retraite : il s’agit de la mesure phare de la réforme 2010. Afin de  sauvegarder le système de retraite par répartition, la loi prévoit en effet un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018. Parallèlement, l’âge du taux plein (annulation de la décote) va progressivement passer de 65 à 67 ans d’ici 2023 ;

 À lire : Retraites 2010 : l’âge légal de départ à la retraite est définitivement reporté à 62 ans

• Prise en compte de la pénibilité : Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité de 20 % pourront continuer de liquider leurs droits à la retraite à 60 ans. Ils toucheront une pension à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Pour les salariés dont l’incapacité est comprise entre 10 % et 20 %, ceux-ci pourront saisir une commission qui sera chargée d’établir le lien entre l’incapacité et l’exposition à un facteur de pénibilité. De plus, de nouvelles obligations légales pèsent désormais sur les entreprises. Ces dernières devront se doter d’accord pénibilité avant le 1^er janvier 2012 ;

À lire : Retraites 2010 : les mesures liées à la pénibilité ont été adoptées au Sénat

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Pour corriger les inégalités de pension entre les hommes et les femmes au moment de la retraite, il faut d’abord corriger les inégalités de carrière. Dans ce cadre, la loi prévoit l’instauration d’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour toutes les entreprises n’ayant pas d’accord ou de plan d’action en la matière ;

À lire : Réforme des retraites 2010 : quid des mesures pour l’égalité hommes-femmes ?

Pour en savoir plus :

• Journal Officiel du 9 novembre 2010 – Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (pdf – 228 ko)

• La réforme des retraites a été définitivement adoptée au Parlement

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