Le décret n°2010-956 du 25 août 2010 visant à interdire les stages hors cursus vient de paraître au Journal Officiel (JO) du 26 août 2010. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2010 et s’appliquent à tous les stages commençant à cette date et après cette date.

En application de la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009, le décret du 25 août 2010 impose l’intégration des stages étudiants en entreprise à un cursus pédagogique.

Les stages concernés sont ceux prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », accomplis à titre obligatoire ou optionnel par les étudiants des établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.

Comment savoir si un stage est intégré à un parcours pédagogique ?

En application du décret du 25 août 2010, les stages considérés comme intégrés à un cursus pédagogique répondent aux conditions suivantes :

• la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ;

• ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à l’évaluation de la part de l’établissement.

Dès lors qu’ils répondent aux deux conditions fixées ci-dessus, sont également intégrés à un cursus les stages organisés dans le cadre :

• des formations permettant une réorientation des étudiants, qui leurs sont proposées sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;

• de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, qui doivent être validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;

• des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cadre, l’établissement d’enseignement et l’entreprise sont tenus de conclure un contrat pédagogique en complément de la convention de stage.

Pour en savoir plus :

• Décret n°2010-956 du 25 août 2010 visant à interdire les stages hors cursus

• Article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

• La loi réformant la formation professionnelle est parue