Adopté le 8 juin 2010 par le Sénat, le projet de loi permettant de mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises (TPE), a été adopté le 7 juillet 2010 par l’Assemblée nationale. Ce texte ne prévoit plus la création de commissions paritaires.

Visant à compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dont étaient exclues jusqu’à présent les entreprises de moins de 11 salariés (soit environ 4 millions de salariés), au sein desquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées, le texte adopté le 7 juillet ne prévoit plus la création de commissions paritaires.

Vivement critiquées par le Medef et la CGPME, ces commissions paritaires territoriales avaient pour mission d’assurer un suivi du dialogue social dans les TPE. Selon la Présidente du Medef, Laurence Parisot, ces commissions constituaient « des contraintes réglementaires et administratives ». De son côté, la CGPME considérait que ces commissions paritaires permettaient « à des personnes extérieures aux TPE de venir contrôler et s’immiscer dans le vie de ces entreprises ». Par conséquent, les députés UMP ont voté contre cette disposition, craignant l’instauration de « nouvelles contraintes », dixit Jean-François Copé.

Face à cette décision, la CFDT s’est dite consternée. Dans un communiqué de presse du 8 juillet 2010, l’organisation syndicale explique cette décision prive « quatre millions de salariés de toute possibilité de représentation collective ». « Imprégné du très fort lobbying du Medef et de la CGPME », cette décision « témoigne d’une vision rétrograde du dialogue social qui serait uniquement une contrainte et non une solution utile pour les salariés et les entreprises », précise le communiqué.

Le reste du texte a été formellement adopté par l’Assemblée nationale, tout comme il l’avait été au Sénat en juin dernier. Il doit encore passer en commission mixte paritaire (CMP), soit à la rentrée parlementaire en septembre ou en octobre. A cette occasion, le gouvernement aura alors la possibilité de réintroduire les commissions paritaires.

Pour en savoir plus :

• Texte n°511 adopté par l’assemblée nationale le 7 juillet 2010

• Dossier législatif relatif aux dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789

• Communiqué de presse CFDT – Les députés UMP privent 4 millions de salariés de leurs droits ! – 08.07.2010

• Le Sénat vote le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE

• Représentativité syndicale : la mesure de l’audience auprès des salariés des TPE