A la suite de l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour adresser à l’inspecteur du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien un exemplaire du procès-verbal de carence.

Par ailleurs, un exemplaire de l’un de ces procès-verbaux doit également être adressé au prestataire retenu par le ministère du Travail dans un délai de 15 jours. Depuis le 1er janvier 2010, l'adresse de ce prestataire est la suivante :

CTEP

TSA 79104

76934 Rouen Cedex 9