A compter du 1^er janvier 2010, la négociation collective en l’absence de délégués syndicaux s’ouvrent à l’ensemble des entreprises.

Réservée jusqu’au 31 décembre aux entreprises soumis à un accord de branche prévoyant expressément le recours à ce type de négociation, la loi du 20 août 2008 élargi le champ des entreprises pouvant désormais conclure des accords collectifs même en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

En effet, quel que soit l’effectif de l’entreprise, qu’il y ait des élus ou non, toutes les entreprises (à partir de 11 salariés) auront à partir du 1^er janvier 2010 la possibilité de négocier. Seul l’interlocuteur de l’employeur changera en fonction des situations puisqu’il pourra s’agir des représentants du personnel (CE, DUP ou, à défaut, des DP), de salariés mandatés ou des représentants de section syndicale.

La seule restriction concerne les thématiques qui pourront être abordées lors de ces négociations puisque la loi restreint la possibilité de recours à ces négociations dérogatoires uniquement lorsqu’une loi renvoie l’application d’une de ses dispositions à l’existence d’une négociation dans l’entreprise.

Tableau récapitulatif des conditions requises pour négocier en l’absence de délégués syndicaux :

Consulter : La négociation collective en l’absence de délégués syndicaux