Vous souhaitez réorganiser votre entreprise ou simplement un service. Vous décidez donc, comme l’oblige l’article L. 4612-8 du code du travail de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) puis le comité d’entreprise (CE) avant de mettre en place cette nouvelle organisation. Lors de la réunion de consultation du CHSCT, vous apprenez que les membres du comité veulent recourir à un expert.

Êtes-vous obligé d’accepter la nomination d’un expert ? Qui doit payer l’expertise ? Peut-on contester l’expert choisi ? Voici quelques éléments de réponse qui vous permettront de gérer ces situations parfois complexes.

Dans quels cas le CHSCT peut-il recourir à un expert ?

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (C. trav., art. L. 4614-12) :

• lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;

Attention : pour permettre au CHSCT de recourir à un expert, le risque grave doit exister dans l'établissement et celui-ci doit faire peser sur l’entreprise de sérieux préjudices.

• en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

Attention : l'expertise doit être faite dans le délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise, le délai total ne pouvant excéder 45 jours. (C. trav., art. R. 4614-18)

• en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies, si le comité d'entreprise a recours à un expert technique, le CHSCT a la possibilité de demander un complément d'expertise sur les conditions de travail.

Attention : le CHSCT est plus particulièrement consulté sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Quelles sont les modalités pour recourir à un expert ?

La décision de recourir à un expert doit s’effectuer après une délibération à la majorité des membres présents. Le chef d’entreprise ne participe pas au vote.

Comment choisir son expert ?

Le CHSCT ne peut recourir qu'à un expert agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles R. 4614-10 à R. 4614-17 du code du travail.

Une liste des experts agréés est fixée par arrêtés, pour des durées variables : Liste des experts CHSCT agrées au 1^er janvier 2010 (pdf - 48,2 ko).

Quelles sont les conditions d’intervention de l’expert ?

Même si la mission de l’expert diffère en fonction des besoins du CHSCT,  l'intervention d'un expert relève, en général, des deux domaines suivants :

• santé et sécurité des travailleurs : il s’agit de l'analyse des situations de travail dans ses aspects essentiellement physiques en termes de pénibilité et de nuisances et concerne l'hygiène, la sécurité, la prévention des risques professionnels ;

• organisation du travail et de la production : il s'agit de l'analyse sociotechnique des conditions de travail portant notamment sur le contenu du travail, la durée du travail, les cadences, les conditions d'utilisation des équipements, la coordination… Ce domaine relève d'une analyse plus en amont des conditions de travail en relation avec l'organisation et la conception des équipements, installations, procédés de production.

De son côté l’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion. (C. trav., art. L. 4614-9)

Sa responsabilité civile peut même être engagée en cas de non-respect de ses obligations ou si un dommage peut être imputé à son intervention.

Qui prend en charge les frais d’expertise ?

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. (C. trav., art. L. 4614-13)

Que faire en cas de désaccord sur l’expertise entre l’employeur et le CHSCT ?

L'employeur peut contester les différents points suivants (C. trav., art. L. 4614-13) :

• la nécessité de l'expertise : l'employeur peut contester le droit à expertise du CHSCT en estimant qu'il n'y a pas de risque grave dans l'établissement ou que l'on n'est pas en présence d'un projet important d'introduction modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou de travail.

• la désignation de l'expert : à partir du moment où l'expert choisi par le CHSCT dispose de l'agrément ministériel, l'employeur ne peut pas demander l'annulation de la désignation en mettant en doute la compétence de l'expert. (Cass. soc., 26 juin 2001)

• le coût de l'expertise : l'employeur peut discuter le coût de l'intervention.

• l'étendue ou le délai de l'expertise : lorsque l’étendue de la mission de l’expert va au-delà de l’analyse et à la prévention du risque constaté, l’employeur peut demander au juge  de redéfinir la mission de l’expert.

Qui doit prendre en charge les frais de procédure en cas de désaccord ?

Les frais de procédure engagés par le CHSCT à l'occasion d'une contestation de l'expertise doivent être pris en charge par l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi.

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