Le 20 janvier dernier, l’Union des Professions de l’Artisanat (UPA) et les 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC-CFE) ont signé une lettre commune mettant en place un système permettant « l’effectivité de la représentation collective du personnel et (la) mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés pour les TPE ».

Plus simplement, il s’agissait de remplir la condition posée par la loi du 20 août 2008 rénovant la démocratie sociale selon laquelle, pour que la mesure de l’audience au niveau national soit possible, il faut que les salariés des très petites entreprises (TPE) aient la possibilité d’exprimer leur souhait.

Reprenant, la trame de cette lettre commune, les services de la Direction Générale du travail ont émis un projet de loi permettant, à l’avenir, aux salariés des TPE de voter pour élire leurs représentants au niveau de la branche et au niveau national.

Mise en place d’élections au niveau régional …

Ce projet de loi prévoit la mise en place d’élections régionales tous les 4 ans. Ces élections concerneront l’ensemble des salariés appartenant aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas onze salariés le 31 décembre de l’année précédent l’élection.

Concernant les salariés du secteur privé, de nouvelles élections – dont les détails seront précisés par décret en Conseil d’Etat - devront être mises en place.

En revanche, pour les salariés agricoles (cela concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° et 4° de l’article L.722-1 et au 2° de l’article L722-20 du code rural), les voix prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales seront celles des élections des représentants des chambres départementales d’agriculture.

… et de commissions paritaires régionales facultatives

A l’instar de la lettre commune des syndicats, ce projet de loi reste flou quand à la mise en place de commissions paritaires régionales. En effet, outre leur constitution facultative et soumise à un accord territorial, leur composition (le projet prévoit que « les accords instituant les commissions paritaires régionales déterminent leur composition ») et les principales missions de ces commissions (« assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et apporter une aide en matière de dialogue social pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés ») restent vagues et peu précises.

Ce projet, transmis aux partenaires sociaux afin de remonter leurs éventuelles remarques, devrait être présenté avant la fin du mois de mai à l’Assemblée Nationale pour être adopté.

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