Alors qu’il avait défrayé la chronique en octobre 2009, jugeant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale contraire au droit européen, le tribunal d’instance (TI) de Brest poursuit sur sa lancée en 2010. Le TI de Brest vient une nouvelle fois d’affirmer que la loi du 20 août 2008 est discriminante et fait obstacle à la liberté syndicale. Après la victoire de FO à la SDMO, c’est donc au tour de la CFTC d’imposer sa représentativité au sein des instances du Crédit Mutuel Arkéa.

Dans cette affaire, la Direction du Crédit Mutuel Arkéa avait dénoncé devant le TI de Brest un certain nombre de mandats des organisations syndicales dites « non représentatives » en s’appuyant sur la loi du 20 août 2008. Parmi ces organisations non représentatives, 12 mandats CFTC étaient concernés (7 délégués syndicaux et 5 représentants syndicaux).

Dans son jugement du 11 février 2010, le TI de Brest a estimé que la Convention Collective du Crédit Mutuel UES Arkade était plus favorable que la loi. S’appuyant sur les articles L.2251-1 du code du travail et L.2141-10 du même code, le TI a indiqué « qu’une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales, à condition de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».

La Direction a donc été débouté sur un certain nombre de ses demandes. Ainsi, 9 des 12 mandats CFTC en question ont été validés, 2 sont toujours en attente de décision et 1 mandat de représentant syndical n’a pas été validé par le tribunal.

La CFTC se dit satisfaite de cette décision qui va lui permettre de reprendre sa place au sein du Crédit Mutuel Arkéa, malgré la farouche opposition de la CFDT. Selon la petite centrale chrétienne, cette décision « garantit à chaque salarié d’être représenté par le syndicat de son choix. Elle va également garantir à tous les syndicats un droit à l’information et à l’expression pour le bénéfice de leurs adhérents et sympathisants».

Pour en savoir plus :

• Le TI de Brest juge la loi du 20 août 2008 contraire au droit européen

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