L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique. Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts ainsi créé, cette contribution de 35 euros sera perçue pour chaque instance introduite en matière prud’homale. Elle sera due par la partie qui introduit l’instance.

La saisie du Conseil des prud’hommes (CPH) sera désormais payante !

A compter du 1^er octobre 2011, chaque saisie du CPH sera facturée 35 euros à la partie qui introduit une instance. Cette contribution sera « exigible lors de l’introduction de l’instance », comme le précise l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

Toutefois, « lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première procédures intentées », précise la loi.

Enfin, cette contribution ne sera pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

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