Depuis la loi sur le handicap du 11 février 2005, les entreprises publiques et privées d'au moins vingt salariés doivent employer, à temps plein ou partiel, au moins 6% de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de la loi, les entreprises doivent payer une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) pour le privé, ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) pour la fonction publique. Le montant de cette contribution varie en fonction de la taille de l’établissement. Une surcontribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire a été mise en place depuis le 1^er janvier 2010 en cas d’absence de mesures pour l’emploi des handicapés.

Toutefois, dans un courrier du 29 janvier 2010, les secrétaires d’état à l’emploi et à la famille et à la solidarité, Laurent Wauquiez et Nadine Morano, indiquent qu’un délai supplémentaire de six mois est accordé aux PME de 20 à 49 salariés. Cette « souplesse exceptionnelle, temporaire et limitée » est accordée en raison d’un « contexte économique exceptionnel »et de « difficultés spécifiques » que rencontrent les PME pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés compte tenu de leur taille.

Par conséquent, si un établissement réalise une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées avant le 1^er juillet 2010, ce dernier ne paiera pas de surcontribution, mais uniquement sa contribution normale au titre de l’Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) 2009, calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire. A défaut d’action positive au cours du premier semestre 2010, l’établissement devra s’acquitter de sa contribution OETH 2009 sur la base de 1500 fois le SMIC horaire par personne manquante, soit 13.230 euros.

Les actions positives en faveur de l’emploi des personnes handicapées sont les suivantes :

• l’emploi d’un bénéficiaire de l’OETH en CDI, CDD, contrat d’intérim ou de mise à disposition ;

• la conclusion d’un contrat avec les établissements ou services d’aide par le travail ;

• la conclusion d’un accord d’entreprise.

Si votre établissement remplit les conditions et souhaite bénéficier de cette mesure, vous ne devez pas adresser votre DOETH et votre contribution 2009 immédiatement. Vous avez jusqu’au 31 juillet 2010 pour envoyer votre DOETH 2009 à la DDTEFP et votre contribution 2009 à l’Agefiph, selon les modalités suivantes :

• Si vous avez réalisé une action positive au cours du premier semestre 2010 : vous adressez votre DOETH 2009 à la DDTEFP sans faire mention de l’action positive engagée sur le premier semestre 2010, accompagné de la déclaration sur l’honneur ci-dessous dûment remplie. Parallèlement, vous adressez votre contribution normale 2009 à l’Agefiph, selon la taille de votre établisssement.

• Si vous n’avez pas réalisé d’action positive au cours du premier semestre 2010 : vous adressez votre DOETH 2009 à la DDTEFP, accompagnée de la déclaration sur l’honneur ci-dessous dûment remplie. Parallèlement, vous adressez votre contribution 2009 à l’Agefiph, calculée sur la base de 1500 fois le SMIC horaire.

Consulter : Simulez votre déclaration sur le site de l’Agefiph

Consulter : Les documents utiles sur le site de l’Agefiph

Consulter : Télédéclaration et télépaiement sur le site de l’Agefiph