De façon générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs. Selon les termes de l'article L.4121-1 du Code du Travail, ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Ce devoir de sécurité est une obligation de résultat. Mais quelles sont les obligations légales de l'employeur pour y parvenir ?

L'entreprise doit-elle constituer un stock de masques ou de vaccins ?

Il existe deux types de masques : les masques FFP2, qui sont conseillés pour les personnes en contact avec le public ou en situation de risques sanitaires (ex : contact étroit et régulier avec des malades, ramassage des ordures ménagères...), et les masques chirurgicaux dits « anti-projections » qui sont destinés aux personnes malades. L'acquisition de ces équipements de protection individuelle relève de la responsabilité de l'employeur. C'est lui qui estime la situation en fonction du type d'activité et du niveau atteint par la pandémie.

En revanche, les traitements antiviraux de type Tamiflu ou Relenza ne peuvent pas être achetés, stockés et/ou distribués par l'employeur, dans la mesure où il s'agit de médicaments uniquement délivrés sur ordonnance. Il est donc strictement interdit à tout employeur en France de se procurer de tels antiviraux en vue de les distribuer aux salariés le moment venu. Il est important de savoir que les médecins du travail ne sont pas habilités à prescrire ces médicaments et doivent ainsi renvoyer les salariés présentant des symptômes grippaux auprès de leur médecin traitant.

L'employeur doit-il rémunérer les salariés absents ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter quant à l'absence d'un salarié dans l'entreprise. Ainsi, un salarié présentant des symptômes de la grippe A sur son lieu de travail et à qui l'employeur demande expressément de rentrer chez lui, bénéficiera du paiement de ses jours d'absence. En effet, dès l'instant que l'employeur prend l'initiative de faire rentrer le salarié chez lui, il est obligé de maintenir le salaire de celui-ci.

De même, si le salarié est en arrêt de travail pour maladie, le maintien de salaire s'impose à l'employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. En revanche, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié si celui-ci s'absente de son lieu de travail pour garder son enfant malade. L'article L.1225-61 du Code du travail prévoit en effet un congé enfant malade non rémunéré de 3 jours par an. Par conséquent, si la convention collective ne prévoit pas le paiement de ces jours, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié.

Enfin, dans le cas où le salarié est obligé de rester chez lui en raison de la fermeture de l'école de son enfant, l'employeur ne sera pas non plus tenu de rémunérer le salarié pendant son absence. Il peut en revanche lui proposer de prendre une journée RTT ou de poser un jour de congé.

L'employeur doit-il élaborer un plan de continuité de l'activité (PCA) ?

La préparation d'un plan de continuité de l'activité n'est obligatoire que dans les administrations de l'Etat. Elle est vivement recommandée auprès des collectivités territoriales et des entreprises privées quelle que soit leur taille. La mise en place d'un PCA relève de la responsabilité de l'employeur. Cependant, ce dernier a tout intérêt à élaborer un PCA pour son entreprise afin de pouvoir continuer son activité tout en garantissant la sécurité des salariés.

Pour ce faire, il doit consulter les institutions représentatives du personnel. La DGT recommande également d'y associer un maximum de collaborateurs : le DRH, le service juridique, le service de santé au travail, les syndicats, les salariés, les partenaires extérieurs en interdépendance... Le PCA doit être construit à partir d'un examen des conséquences probables de la pandémie sur l'activité habituelle de l'entreprise. Les missions de celle-ci doivent ensuite être hiérarchisées et les ressources nécessaires à la continuité des activités indispensables doivent être évaluées (moyens humains, matériels, financiers...) en vue de réorganiser l'activité. Après avoir construit son PCA, l'employeur doit mettre à jour le règlement intérieur, le programme annuel d'actions de prévention et le document unique d'évaluation des risques ou y annexer un volet dédié à la pandémie grippale.