Après avoir obtenu, la semaine dernière, un délai supplémentaire de trois mois avant l’entrée en vigueur des pénalités sur l’emploi des seniors, la CGPME est en passe d’obtenir du gouvernement qu’il reporte également de plusieurs mois l’entrée en vigueur des sanctions renforcées à l’égard des entreprises de plus de 20 salariés n’employant aucune personne handicapée. Initialement prévue au 1^er janvier 2010, l’application de la surcontribution Agefiph pourraient ainsi être reportée jusqu’en juillet 2010 pour les PME de 20 à 49 salariés, selon un communiqué de la CGPME du 23 décembre 2009.

Cependant, selon « Les Echos » d’aujourd’hui, la situation ne semble pas aussi tranchée, puisque même si « le principe du report est quasiment acté » par le ministère du Travail et le secrétariat d’Etat à l’Emploi, les arbitrages concernant le délai accordé ne sont pas tombés.

Forte d’avoir réussi à rejouer une nouvelle fois la carte de la crise qui complique les embauches, la CGPME appelle désormais toutes les entreprises éventuellement concernées par ces pénalités à faire sans tarder le nécessaire pour se conformer à la loi (embauches de personnes handicapées, sous-traitance à des entreprises des secteurs adaptés ou protégés, accueil en stage des demandeurs d’emploi handicapés…).

Elle précise également qu’à défaut les entreprises « se verront infliger les pénalités… et cette fois-ci la CGPME ne pourra plus rien pour elles ». Prévues par la loi sur le handicap de 2005, ces pénalités concernent les entreprises de 20 à 250 salariés n’employant aucune personne handicapée et s’élèvent à 13.000 euros par poste manquant (soit 1.500 SMIC horaire en 2010) par rapport à l’objectif de 6% d’employés handicapés. Selon l’Agefiph, qui gère les pénalités versées par les entreprises, ce report des pénalités devrait concerner environ 8.500 PME sur les 23.000 actuellement à « quota zéro ».

Consulter : Contribution financière et obligation d’emploi - Agefiph

Consulter : Communiqué de presse de la CGPME – 23 décembre 2009