Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus doivent employer une proportion d’au moins 6% de travailleurs handicapés. Afin de justifier du respect de cette obligation, les entreprises concernées doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) avant le 15 février. Mais à qui adresser votre DOETH 2012 ?

La DOETH est une déclaration administrative obligatoire, qui doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus. Elle doit être adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

Les entreprises concernées devront ainsi transmettre leur DOETH pour l'année 2011 à la Direccte :

• soit avant le 15 février 2012 au moyen du formulaire papier ;

• soit avant le 28 février 2012 par Internet sur le site TéléDOETH.

Attention : pour les entreprises à établissements multiples disposant de l'autonomie de gestion, chaque établissement est tenu de fournir une déclaration séparée.

Envoi à l'Agefiph en 2013

La loi de finances 2011 a prévu de développer les missions de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui sera notamment en charge de la gestion de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à compter de la déclaration 2012. Les employeurs devront ainsi adresser leur DOETH à l'Agefiph en 2013 (déclaration au titre de l'année 2012).