Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus doit employer une proportion d’au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de son effectif salarié. Afin de justifier du respect de cette obligation, les entreprises concernées doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) avant le 15 février.

Pour les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, ces derniers devront acquitter une contribution à l’Agefiph. Il vous est possible de calculer en ligne le montant de votre contribution financière directement sur le site Internet de l’Agefiph.

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