1. Qu’est ce que le congé de soutien familial ?

Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (C. trav., art. L. 3142-22) :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• son ascendant ;

• son descendant ;

• l'enfant dont il assume la charge au sens de l'Article L512-1 du code de la sécurité sociale ;

• son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé ?

• Pour le salarié qui fait la demande de congé

Le salarié doit justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier de ce congé.

• Pour la personne aidée

Pour entrer dans le champ d’application de ce congé, le handicap ou la perte d’autonomie de la personne visée doit être d’une particulière gravité.

En effet, pour un enfant ou un adulte handicapé, un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % doit avoir été constaté.

En ce qui concerne la perte d’autonomie, elle doit avoir donné lieu à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale AGGIR (CASF, art. L. 232-2).

De plus, cette personne doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

3. Quelle est la durée du congé de soutien familial ?

Le congé de soutien familial est un congé non rémunéré d’une durée initiale de 3 mois. Il peut être renouvelé. Mais il ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

4. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial doit informer son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ.

Cette information doit être faite par LRAR ou lettre remise contre décharge, accompagnée des pièces suivantes (C. trav., art. D.3142-12) :

• une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ;

• une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, dans le cas contraire, la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à charge ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille AGGIR.

La demande de renouvellement doit être faite dans les mêmes formes, au moins un mois avant le terme initialement prévu, en cas de congé non interrompu.

Dans certains cas, le délai de prévenance de l’employeur peut être réduit à 15 jours (pour la demande initiale ou le renouvellement), notamment en cas :

• d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical ;

• de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.

Les modèles à télécharger :

• Téléchargez un modèle de demande de congé pour soutien familial

• Téléchargez un modèle d'acceptation de congé pour soutien familial

• Téléchargez un modèle de demande de renouvellement de congé pour soutien familial

• Téléchargez un modèle de demande de retour anticipé suite à un congé pour soutien familial