Congé Individuel de Formation (CIF)

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1. Qu’est ce que le congé individuel de formation (CIF) ?

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, et ce indépendamment de sa participation aux actions de formation suivies grâce au plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité (C. trav., art. L.6322-1).

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
de changer d'activité ou de profession ;
de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'Article L335-6 du code de l'éducation (C. trav., art. L.6322-3).

2. Qui peut en bénéficier ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un CIF doit remplir 3 conditions :

avoir une ancienneté minimale de 24 mois dans l’entreprise ;
respecter un délai minimal entre deux CIF ;
effectuer une formation qui entre dans les catégories prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

3. Comment le demander ?

Le salarié doit informer l’employeur de sa demande de congé individuel de formation, par écrit, au plus tard

60 jours lorsqu’elle concerne :
- la participation à un stage, une activité d’enseignement ou une activité de recherche et d’innovation d’une durée inférieure à 6 mois ;
- la participation à un stage, une activité d’enseignement ou une activité de recherche et d’innovation à temps partiel ;
- le passage ou la préparation d’un examen
120 jours à l’avance lorsqu’elle comporte une interruption continue de travail d’au moins 6 mois.

4. Que doit faire l’employeur ?

À compter de la réception de la demande, l’employeur a 30 jours pour informer l’intéressé de sa réponse.

Par principe, le CIF est de droit. Toutefois, dans certaines circonstances, l’employeur peut reporter le départ ou refuser tout simplement le congé demandé par le salarié.

Pour tout savoir sur le CIF, consultez notre fiche détaillée sur le Congé Individuel de Formation

5. Les formulaires interactifs à télécharger