1/ Qu’est ce que le congé parental d’éducation ?

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit (16 ans):

• soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
• soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires (C. trav., art. L.1225-47).

2/ Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé ?

En premier lieu, il est important de rappeler que ce congé peut être accordé soit au père, soit à la mère de l’enfant, les parents jouissant d’une égalité de droit.

De même, ce congé est de droit quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit remplir 2 conditions simultanées :

• justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (ou le groupe) ;
• justifier de la naissance d’un enfant ou de son adoption.

3/ Quelle est la forme du congé parental d’éducation ?

Le congé parental peut être total, c'est-à-dire que le salarié arrête complètement son activité professionnelle, ou à temps partiel.

En effet, plutôt que d'interrompre totalement son activité, le salarié peut choisir de réduire son temps de travail et opter pour une durée d'activité hebdomadaire minimale de 16 heures (C. trav., art. L. 1225-47).

4/ Quelles sont les formalités à accomplir pour le salarié ?

• La demande initiale

 Lorsque le salarié remplit les conditions nécessaires (ancienneté et âge de l’enfant), le congé parental ne peut être refusé ni différé par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Le salarié concerné doit faire la demande de congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en main propre remis contre décharge.

Le salarié se doit de respecter les délais suivants :

• un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d’adoption lorsque la période de congé parental ou d'activité à temps partiel fait immédiatement suite au congé maternité ou d'adoption ;
• deux mois au moins avant le début du congé parental lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement le congé maternité ou d'adoption.

• La prolongation

Si le salarié choisie de prolonger son congé parental, il doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception son employeur au moins un mois avant le terme du congé parental prévu.

Dans ce courrier, il doit également préciser :

• s’il entend faire continuer le congé dans les mêmes conditions ;
• s’il entend modifier les conditions et selon quelles modalités ;
• la durée de cette prolongation.

• Le retour en entreprise

Le salarié n’est tenu à aucune formalité particulière s’il entend reprendre son activité à la fin du congé initial ou de la prolongation.

C’est donc à l’employeur, d’anticiper le retour du salarié pour effectuer les démarches nécessaire à la réintégration du salarié dans l’entreprise.

5/ Quelles sont les formalités à remplir pour l’employeur ?

Lorsque le salarié décide de prendre un congé total, l’employeur n’a pas de formalité précise à effectuer.

Au contraire, lorsque le salarié opte pour une réduction du temps de travail, l’employeur doit impérativement consigner les nouvelles conditions de travail par écrit.

Cet avenant devra notamment indiquer

• la nouvelle durée hebdomadaire de travail choisi par le salarié ;
• la répartition de ces heures dans la semaine ;
• la durée de la période de réduction du temps de travail ;
• la rémunération du salarié pendant sa période de réduction du temps de travail.

Pour tout savoir, consultez notre fiche détaillée sur le congé parental d’éducation

Les formulaires interactifs à télécharger :

• Demande de congé parental d’éducation à temps partiel

• Demande de congé parental d’éducation à temps plein

• Demande de prolongation du congé parental d’éducation

• Demande de fin anticipée du congé parental d’éducation

• Demande de réintégration après un congé parental d’éducation

• Demande de transformation du congé parental à temps partiel