Congé pour création ou reprise d’entreprise

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1/ Qu’est ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Tout salarié du secteur privé souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier, s’il remplit les conditions nécessaires, d’un congé spécifique dénommé congé pour création ou reprise d’entreprise pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou d’une réduction de son temps de travail (C. trav., art. L.3142-78).

Ce congé est également ouvert lorsque le salarié désire exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (C. trav., art. L.3142-79).

2/ Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier d’un tel congé, le salarié doit :

justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, à la date de la prise d’effet du congé ou du passage à temps partiel ;
ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise depuis 3 ans. (C. trav., art. L. 3142-81).

3/ Quelles formalités le salarié doit-il accomplir pour obtenir un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Le salarié qui envisage de prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise doit adresser à son employeur une demande l’informant

de sa volonté de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail ;
de la date à partir de laquelle il souhaite en bénéficier ;
de la durée du congé ou de la réduction d’activité ;
de la nature de l’activité qu’il prévoit de créer ou de reprendre celle de la jeune entreprise innovante dans laquelle il compte exercer des responsabilités de direction.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant la date souhaitée pour le début du congé ou de la réduction du temps de travail et par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge.

Deux mois avant le terme du congé, le salarié doit, s’il souhaite en bénéficier, faire une demande de prolongation du congé accordé ou de la période de travail à temps partiel dans les mêmes conditions que la demande initiale.

4/ Quelles sont les formalités à la charge de l’employeur ?

Après réception d’une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise, l’employeur doit répondre dans les mêmes formes (LRAR ou lettre remise contre décharge) dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande ou de renouvellement émanant du salarié.

L’employeur a alors plusieurs possibilités :