1/ Qu’est ce que le congé sans solde ?

Le congé sans solde n’est pas réglementé par la loi.

Il ne peut être mis en place qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

Le congé sans soldes est le plus souvent utilisé lorsque le salarié a besoin de congés qu’il ne possède pas. C’est le cas notamment en début de contrat puisque le salarié n’a pas encore acquis de congés payés ou lorsque ce dernier a utilisé tout les congés qu’il avait accumulé.

En d’autres termes, tout salarié peut donc à tout moment solliciter un congé sans solde, pour faire face à une contrainte ou pour convenances personnelles.

2/ Quelles sont les conditions pour demander un congé sans solde ?

Il n’y a ni conditions de forme, ni conditions de fond pour demander, accepter ou refuser un congé.

Ainsi, le salarié n’a pas à apporter les motivations qui le poussent à demander un congé sans solde.

De même, l’employeur ne doit pas justifier sa décision, qu’il s’agisse d’un refus ou d’une autorisation.

3/ Comment formuler la demande, l’acceptation ou le refus d’un congé sans solde ?

En principe, un écrit n’est pas requis pour faire une demande de congés sans solde ou pour y répondre. Un seul accord oral suffit.

Toutefois, pour des questions de preuve, il est vivement conseillé :

• pour le salarié de faire une demande écrite précisant le nombre de jours qu’il souhaite prendre en congé sans solde ;
• pour l’employeur de faire une réponse écrite précisant soit le refus, soit l'acceptation de la demande. En cas d'acceptation, il est important de mentionner sur le courrier, ou sur un courrier suivant, les dates de départ et de retour du salarié qui demande un congé sans solde.

Pour tout savoir, consultez notre fiche détaillée sur le congé sans solde

Les formulaires interactifs à télécharger :

• Demande de congé sans solde

• Acceptation de congé sans solde

• Refus de congé sans solde