Tout salarié a le droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur (C. trav., art. L.3141-1).

Ce principe est applicable à tous les salariés du secteur privé ainsi que tous ceux travaillant dans des établissements public à caractère industriel et commercial (EPIC)

1/ La période d’acquisition des congés

Les congés payés se calculent à partir des périodes de travail effectuées sur la période de référence, c’est-à-dire entre le 1er juin et le 31 mai.

Selon ce principe, le salarié ne peut utiliser, sauf accord de son employeur, que les congés qu’il a acquis lors de la dernière période d’acquisition.

En outre, un salarié ayant travaillé au moins dix jours avant le 31 mai peut  prétendre à un congé payé.

Par exemple, si un salarié a travaillé dans une entreprise du 1^er juin 2008 au 31 mai 2009, il bénéficie de congés payés à prendre pendant la période du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010.

2/ Le nombre de jours de congés légaux

Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (C. trav., art. L.3141-3).

3/ Quelle est la période de prise des congés payés ?

Sauf accords collectifs d’entreprise ou dispositions conventionnelles contraires, les congés payés acquis lors de la période de référence qui vient de se terminer (de 1^er juin 2008 au 31 mai 2009) doivent être prise pendant la période de référence actuelle, à savoir du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010.

Toutefois, un report est possible dans certains cas expressément prévus par la loi :

• par une convention ou un accord collectif (C. trav., art. L. 3141-21) ;
• par un report de la 5^ème semaine pour alimenter par exemple un Compte épargne temps ou autre.

4/ L’indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est la rémunération que le salarié touche lorsqu’il est en période de congés payés.

Il existe deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés, sachant que l’employeur a pour obligation d’appliquer, quelque soit les circonstances, la méthode la plus avantageuse au salarié :

• 1/10^ème de la rémunération est  elle plus favorable ;
• Le maintien de salaire.

Pour tout savoir, consulter nos fiches détaillées :

• les congés payés
• le calcul des congés payés
• la prise des congés payés
• la rémunération des congés payés

Les formulaires interactifs à télécharger :

• Demande de prise de congés payés par anticipation

• Demande de report de congés payés acquis

• Contestation du nombre de congés payés restant

• Réclamation concernant le calcul de l’indemnité de congés payés