1/ Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle

Instaurée  par la loi n^o 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail et codifiée à l’article  L. 1231-1 du code du travail, la rupture conventionnelle constitue depuis le 20 juillet 2008 une nouvelle voie pour un contrat de travail d'un commun accord.

Il s’agit donc d’une convention signée entre l’employeur et le salarié,  matérialisant l’accord de rompre le contrat entre les deux parties.

Comme un licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle selon les cas) et à une procédure destinée à garantir les droits et la liberté de consentement des parties.

Enfin, la rupture conventionnelle ouvre des droits, tout comme un licenciement, à bénéficier des allocations chômage.

2/ Quels salariés peuvent signer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). On ne peut donc pas recourir à une rupture conventionnelle pour rompre un contrat à durée déterminée (ou) ou un contrat de travail temporaire (CTT).

3/ Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister (C. trav., art. L. 1237-12).

Ces entretiens ont pour objectif d’éclairer les parties sur leurs droits et devoirs afin que leur liberté de signature soit complète.

4/ Quels sont les formalités d’organisation pour ces entretiens ?

Le code du travail ne prévoit pas les modalités d’organisation de ces entretiens dont les dates peuvent donc être proches.

Toutefois, même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de fixer ces entretiens pendant le temps de travail du salarié et de le rémunérer comme du temps de travail effectif.

De même, il est conseillé d’inviter par écrit le salarié à discuter autour d’une éventuelle rupture conventionnelle.  Cette invitation rappellera les différentes options offertes au salarié pour se faire assister.

L’usage du recommandé ne semble pas nécessaire. Une remise en main propre contre décharge semble plus appropriée et a pour avantage de ne pas faire traîner en longueur la procédure.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche détaillée sur la rupture conventionnelle.

Les formulaires interactifs à télécharger :

• Formulaire de rupture conventionnelle

• Formulaire de rupture conventionnelle avec un représentant du personnel