Depuis toujours, l'information sociale est le parent pauvre de l'information économique et financière. Cette situation tend à évoluer depuis le rapport SUDREAU de 1975 qui a été à l'origine de la loi du 12 juillet 1977, obligeant les entreprises de plus de 300 salariés à établir chaque année un bilan social. Ce bilan social est un état des lieux de la situation du personnel à un instant « t », ainsi qu’un outil contribuant à l'animation du dialogue social interne à l’entreprise.

 

 

1.  Qu’est ce que le bilan social ?

 

Le terme de « bilan » est trompeur, dans la mesure où il renvoie au bilan comptable de l’entreprise et à l’équilibre entre l’actif et le passif. En réalité, le bilan social s’apparente davantage à un bilan de santé. Il s’agit d’un état exprimant la situation sociale de l'entreprise à un instant « t ».

 

Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, de constater les réalisations effectuées et également de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il s'agit d'une sorte de journal interne à l’entreprise, qui garde et retranscrit la vie de l’entreprise et son histoire sociale.

 

 

2.  A quoi sert le bilan social ?

 

Le bilan social apporte une vue d’ensemble de la situation du personnel et permet de repérer les problèmes et les dysfonctionnements internes à l’entreprise. A ce titre, il permet aux direction des ressources humaines  d’anticiper et de remédier aux problèmes internes de l’entreprise. Par ailleurs, le bilan social est un outil permettant de conserver une mémoire de la vie de l’entreprise, et ce sur plusieurs années. Enfin, il contribue à favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, puisqu’il fournit aux représentants du personnel des informations précieuses auxquelles ils n’avaient pas accès avant la mise en place de cette obligation.

 

 

3.  Quelles sont les entreprises assujetties ?

 

Le bilan social est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés et qui sont soumises à l’obligation de constituer un comité d’entreprise. Ce seuil d’assujettissement peut être abaissé par voie d’accord.

 

NB : Dans la Fonction Publique Hospitalière depuis 1988, un bilan social est établi tous les ans dans les établissements de plus de 300 agents. Dans les collectivités territoriales, le rapport biennal sur l’état des collectivités est obligatoire depuis 1997 et peut permettre d’établir un bilan social. Dans la fonction publique d’État, il n’est pas obligatoire mais tend à se généraliser.

 

 

4.  Quelles sont les obligations pour les entreprises avec des établissements distincts ?

 

Dans le cas des entreprises comportant des établissements distincts, la loi exige la présentation des éléments suivants :

• un bilan social pour l’entreprise ;
• un bilan social particulier pour chaque établissement dont l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés.

 

Exemple : Une entreprise occupant 750 salariés au 1^er janvier 2008 et comportant un établissement distinct de 320 salariés, devra établir deux bilans sociaux, dont l’un sera spécifique à l’établissement.

 

Dans le cas où l’effectif de l’entreprise atteint le seuil d’assujettissement, le premier bilan social de l’entreprise devra être présenté la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ce seuil est atteint. Cette disposition vaut également pour l’établissement distinct.

 

Exemple : L’effectif d’une entreprise, habituellement de 285 salariés, atteint 310 salariés au cours de l’année 2009. Cette entreprise devra présenter en 2011 un premier bilan social qui portera sur l’année 2010.

 

Inversement, dans le cas où l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct atteint un niveau inférieur au seuil d’assujettissement, un bilan social devra néanmoins être présenté pour l’année en cours.

 

Exemple : L’effectif d’une entreprise, habituellement de 310 salariés, tombe à 285 salariés au cours de l’année 2009. Cette entreprise devra présenter un bilan social portant sur cette année en 2010.

 

 

5.  Quel est le contenu du bilan social ?

 

Le bilan social comprend 72 informations et 134 indicateurs au total, qui sont regroupées en sept grands chapitres :

 

• Emploi (effectifs, embauches, départs, promotion, absentéisme…) ;

• Rémunérations et charges accessoires (montant des rémunérations, hiérarchie des rémunérations, mode de calcul, charges accessoires…) ;

• Conditions d’hygiène et de sécurité (accidents de travail et de trajet, maladies professionnelles, comité d’hygiène et de sécurité…) ;

• Autres conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail, organisation et contenu du travail, conditions physiques du travail, médecine du travail…) ;

• Formation (formation professionnelle continue, congés formation et apprentissage) ;

• Relations professionnelles (représentants du personnel et délégués syndicaux, information et communication…) ;

• Autres conditions de vie relevant de l’entreprise (œuvres sociales et autres charges sociales).

 

Pour connaître le contenu exact des différentes rubriques du bilan social, vous pouvez consulter le Journal Officiel du 10 décembre 1977 ici.

 

 

6.  Quelle est la procédure à suivre pour établir le bilan social ?

 

L’établissement du bilan social de l’entreprise incombe au chef d’entreprise, à qui il appartient également d’organiser la collecte des informations et d’en vérifier l’authenticité. Chaque année, ce dernier doit saisir le comité d’entreprise ou d’établissement afin qu’il émette un avis sur le projet de bilan social. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit communiquer le projet aux membres du comité d’entreprise (y compris les représentants syndicaux) au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion doit se tenir dans un délai de 4 mois après la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

 

Exemple : L’examen du bilan social portant sur les années 2007, 2008 et 2009 par le comité d’entreprise devra intervenir avant le 30 avril 2010, et par conséquent le projet devra être communiqué aux membres du comité d’entreprise au plus tard le 15 avril 2010.

 

Afin de préparer au mieux cette réunion, le comité d’entreprise peut éventuellement se faire assister d’un expert, rémunéré par ses soins. De la même façon, en cas de contestations des données du bilan social par le comité d’entreprise, celui-ci peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de telle ou telle information ou la désignation  d’un expert.

 

Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements distincts, la procédure est la suivante :

• le projet de bilan social de chaque établissement est présenté au comité d’établissement dans le respect des délais présentés supra ;

• dans un délai de 6 mois suivant la fin de la dernière année visée par les bilans d’entreprise et d’établissement, ces derniers doivent être présentés au comité central d’entreprise, accompagnés des avis des comités d’établissements.

 

Exemple : L’examen des bilans sociaux portant sur les années 2007, 2008 et 2009 par le comité central d’entreprise devra intervenir avant le 30 juin 2010, et par conséquent le projet devra être communiqué aux membres du comité central d’entreprise au plus tard le 15 juin 2010.

 

Enfin, les bilans sociaux des entreprises et des établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l’avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce dernier sont adressés à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à partir de la date de la réunion.

 

 

7.  Qui peut accéder au bilan social de l’entreprise ?

 

Après avoir respecté la procédure adéquate, le bilan social peut être diffusé au-delà des parties prenantes à son élaboration, c’est-à-dire au-delà de la direction et des délégués syndicaux et des membres du comité d’entreprise ou d’établissement. En effet, la loi prévoit que le bilan social doit être mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

 

Dans les sociétés par actions, les actionnaires reçoivent le dernier bilan social accompagné de l’avis du comité d’entreprise avant l’assemblée ordinaire annuelle. Par ailleurs, les actionnaires disposent d’un droit de communication permanent des bilans sociaux des trois derniers exercices.

 

NB : La loi ne permet pas la transmission du bilan social à des personnes extérieures à l’entreprise autres que celles énumérées ci-dessus.

 

 

8.  Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations légales ?

 

La non-présentation du bilan social, sa présentation tardive ou incomplète sont passibles des peines prévues à l’article L483-1 du code du travail relatif au le délit d’entrave, à savoir un emprisonnement d'un an et une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

En revanche, aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non-communication du bilan aux autres destinataires que les représentants du personnel.