A compter du 1^er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus se verront infliger une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale, si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 apporte un certain nombre de précisions relatives à l’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Détails.

 

Comment apprécier l’effectif d’assujettissement ?

Selon l’article D. 138-25 du code de la Sécurité sociale, l’effectif s’apprécie au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il faut prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

 

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création, et c’est seulement l’année suivante qu’il est apprécié en fonction de la moyenne annuelle. Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, l’effectif est apprécié au niveau du groupe. Dans le cas contraire, l’effectif s’apprécie seulement au niveau de l’entreprise tous établissements confondus.

 

 

Comment éviter la pénalité ?

Applicable à compter du 1^er janvier 2010, cette pénalité ne s’applique pas aux entreprises qui s’engagent dans une politique favorable à l’emploi des salariés âgés. Ainsi, les entreprises de 50 salariés et plus peuvent échapper à la pénalité si elles sont couvertes :

• soit par un accord de branche validé et étendu,
• soit par un accord d’entreprise ou de groupe,
• soit encore par un plan d’action d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés.

 

Pour les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés, l’accord de branche n’est pas suffisant et l’entreprise pourra être passible de la pénalité si elle n’est pas couverte par son propre accord ou plan d’action, ou par celui du groupe auquel elle appartient.

 

 

Que doit contenir l’accord ou le plan d’action ?

Pour exonérer l’entreprise de la pénalité de 1%, les accords ou plans doivent comporter un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus. Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés doivent accompagner cet objectif. Ces dispositions favorables doivent relever d’au moins trois des six domaines d’actions suivants :

• recrutement des salariés âgés ;
• anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
• amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
• développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
• aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
• transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

 

A chaque disposition favorable retenue, un objectif chiffré doit être associé, et mesuré au moyen d’un indicateur. Par ailleurs, l’intitulé des domaines d’actions définies règlementairement devra apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan d’action.

 

 

Quel est le montant de la pénalité ?

La pénalité encourue par les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est égale à 1% des rémunérations et gains versés aux salariés, et ce pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

 

Dès lors que l’entreprise est couverte par un accord (branche, groupe, entreprise) ou un plan d’action déposé auprès de l’autorité compétente, la pénalité cesse d’être due.

 

 

Comment déposer les accords et les plans d’action ?

Pour les accords et les plans d’actions des entreprises, la procédure de dépôt des accords d’entreprise ou de groupe est celle de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du code du travail. Le plan d’action fait aussi l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions.

 

Pour les accords de branche, la procédure relative au dépôt et à la demande d’extension des accords de branche relatifs à l’emploi des seniors obéit aux règles de droit. La version papier du texte doit impérativement être signée des parties et déposée à l’adresse suivante :

 

Direction générale du travail

Dépôt des accords collectifs

39/43 quai André Citroën

75902 PARIS Cedex 15

 

La version sur support électronique n’a pas à être signée mais son contenu doit être identique à la version papier. Cette copie électronique peut être transmise dans le même courrier ou être adressé à l’adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr

 

Au même moment que le dépôt de l’accord auprès de la DGT, l’accord de branche fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l’adresse suivante : mfne.dgefp@finances.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

 

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Mission du fonds national de l’emploi

7, square Max Hymans

75741 PARIS Cedex 15

 

 

Télécharger : Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009

 

Pour aller plus loin : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/emploi-seniors/v2/