L’effectif de vos salariés détermine le paiement, voire le montant, de certaines contributions sociales. Il est donc important de déterminer correctement cet effectif, d’autant plus que de nouvelles règles sont en place depuis la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 et des décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 qui modifient les modalités de décompte des effectifs.

Le droit social étant un droit modulé en fonction de la taille de l'entreprise, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils accroît les obligations juridiques et/ou financière de l'employeur. La difficulté réside essentiellement dans le mode de calcul de l'effectif, qui peut-être différent selon les différentes obligations.

 

Comment calcule t-on l'effectif ?

 

Les catégories de salariés à prendre en compte sont les suivantes :

• CDI à temps plein : une unité,

• CDD et temps partiel : prise en compte au prorata temporis,

• Salariés exclus : CDD de remplacement, apprentis, contrats aidés, stagiaires et contrats de professionnalisation. Les dirigeants et mandataires sociaux sont exclus sauf pour l'assujettissement aux taxes formation, construction et versement transport.

 

Attention : Il faut bien noter que les travailleurs temporaires (communément appelé « Intérimaires ») doivent être pris en compte au prorata de leur temps de présence (à l'exclusion des contrats prévus pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu).

 

 

A quelle période apprécie t-on l'effectif ?

 

La période d'appréciation varie selon les obligations. Dans certains cas, l'effectif s'apprécie :

• au 31 décembre de l'année N ou de l'année N-1 ;

• parfois le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou au cours des 3 années précédentes ;

• enfin il peut également être déterminé par le calcul de la moyenne des effectifs de chacun des mois de l'année.

 

 

Quelles obligations à partir de 10 salariés ?

 

• Assujettissement à la participation à la formation professionnelle

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (FPC), l’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

 

Voici les taux applicables au titre de la participation au financement de la formation :

Pendant les 3 premières années de franchissement des 10 salariés : 0,55%

Pendant la 4ème année : 0,70%

Pendant la 5ème année : 0,85%

Pendant la 6ème année : 0,95%

A partir de la 7ème année : 1,05%

 

A noter : Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 et 20 salariés la même année se voient appliquer le dispositif prévu pour le franchissement du seuil de 20 salariés dès la première année. (Voir Quelles obligations à partir de 20 salariés ?)

 

• Versement de la cotisation transport

 L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre de chaque année, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

 

Par exemple, au 31 décembre 2009, l’effectif de l’entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, s’élève à 10,26 salariés. L’effectif étant supérieur à 9 salariés, l'entreprise sera redevable de la contribution au versement transport pour toute l’année 2010 (si elle dépasse pour la première fois le seuil de 9 salariés l’entreprise peut bénéficier de la dispense d’assujettissement au versement transport).

 

 

Quelles obligations à partir de 11 salariés ?

 

• Exonération pour les apprentis

Si l'effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé pour la 1ère fois en 2008, 2009 ou 2010, la prise en charge par l'Etat de la totalité des cotisations sociales salariales et patronales (à l'exclusion de l'accident du travail) continue à s'appliquer pendant 3 ans à compter de l'année au titre de laquelle l'effectif est atteint ou dépassé.

 

• Mise en place des délégués du personnel

 L'effectif de l'entreprise doit être supérieur ou égal à 11 salariés pendant 12 mois au moins au cours des 3 années précédentes.

 

• Prud'hommes

Un crédit mensuel de 10 heures non rémunérées doit être accordé aux salariés ayant des fonctions prudhommales.

 

 

Quelles obligations à partir de 20 salariés ?

 

• Assujettissement à la participation à la formation professionnelle

Taux applicables au titre de la participation au financement de la formation :

Pendant les 3 premières années de franchissement des 10 salariés : 1,05%

Pendant la 4ème année : 1,15%

Pendant la 5ème année : 1,30%

Pendant la 6ème année : 1,45%

A partir de la 7ème année : 1,60%

 

•  Cotisation FNAL à 0,40%

 L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre de chaque année, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

 

• Assujettissement à l'effort construction à 0,45%

 L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre de chaque année, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

 

•  Déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés

Tout employeur dont l'entreprise comprends au moins 20 salariés au 31 décembre de l'année écoulée est tenu d'employer des handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total.

 

•  Règlement intérieur

Obligatoire dans les entreprises/établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés depuis 6 mois et dans les entreprises/établissements nouvellement crées où le seuil de 20 salariés est atteint de manière permanente depuis 3 mois.

 

 

Quelles obligations à partir de 50 salariés ?

 

• Comité d'entreprise (CE), Délégué syndical et CHSCT

 L'effectif de l'établissement doit être supérieur ou égal à 50 salariés pendant 12 mois, même non consécutifs, durant les 3 années précédentes.

 

•  Participation

 L'effectif de l'entreprise doit atteindre 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non. L'entreprise doit conclure un accord dans le délai de 1 an à partir de la date de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise à atteint 50 salariés.

 

• Déclaration de mouvement de main d'œuvre (DDMO)

 

• Mise en place d'un plan sur l'emploi des seniors par accord d'entreprise depuis le 1er janvier 2010

 

 

Quelles obligations à partir de 200 salariés ?

 

• Création obligatoire d'une commission de la formation professionnelle et d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du CE

 

Quelles obligations à partir de 300 salariés ?

 

• Bilan social

Il est à établir l'année suivant celle où l'effectif de l'entreprise/établissement a atteint 300 salariés.

 

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Négociations obligatoires si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.