Tout savoir sur les travaux sans garantie décennale

Tout savoir sur les travaux sans garantie décennale

2023-09-19 Non Par Gisele

Les travaux sans garantie décennale représentent un domaine souvent méconnu et pouvant présenter des risques pour les propriétaires de biens immobiliers. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux liés à cette situation, ainsi que les recours possibles face à un constructeur qui ne proposerait pas cette garanti.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil français, est une obligation légale qui incombe aux professionnels du bâtiment lors de la construction ou de la rénovation d’un ouvrage. Elle a pour objet de protéger le maître d’ouvrage (le client) contre les éventuelles malfaçons ou désordres ayant une incidence sur la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination normale, au cours des dix années qui suivent la réception des travaux.

Cette garantie s’applique également aux éléments indissociables de l’ouvrage, comme les canalisations ou les équipements de chauffage, par exemple. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge les coûts de réparation, quels que soient son devis initial et le montant des dommages constatés.

Garantie décennale

En quoi consistent les travaux sans garantie décennale ?

Il peut arriver que certains travaux de construction ou de rénovation ne bénéficient pas de la garantie décennale prévue par la législation française. Cela peut être dû à plusieurs raisons :

Des travaux non concernés par la garantie

Tous les types de travaux et tous les intervenants ne sont pas systématiquement soumis à l’obligation de garantie décennale. Par exemple, les petits travaux de réparation et d’entretien courant (peinture, revêtement mural, etc.) ne sont pas couverts par cette garantie.

Un professionnel qui ne souscrit pas à une assurance décennale

Certains professionnels du bâtiment peuvent choisir de ne pas souscrire à une assurance garantie décennale, soit parce qu’ils estiment que leurs activités ne les y obligent pas, soit parce qu’ils cherchent à réduire leurs coûts. Dans ce cas, la loi sanctionne ces professionnels en les rendant personnellement responsables des désordres éventuels survenus pendant la durée légale de la garantie.

Quels sont les risques liés aux travaux sans garantie décennale ?

Confier des travaux à un constructeur qui n’offre pas de garantie décennale peut comporter un certain nombre de risques pour le maître d’ouvrage. Parmi eux :

La difficulté à obtenir réparation en cas de problème

En l’absence de garantie décennale, obtenir une indemnisation de la part du constructeur responsable d’un désordre peut s’avérer particulièrement compliqué et coûteux, tant en termes de procédure juridique que de délais.Endevant recourir à un avocat et dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir l’intervention d’un expert afin de déterminer la cause et l’étendue du sinistre.

Client et constructeur

L’impossibilité de vendre son bien immobilier

Un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux sans garantie décennale sera plus difficile à vendre, notamment si des problèmes surviennent après la rénovation. En effet, les potentiels acheteurs seront souvent moins rassurés quant à la qualité du travail réalisé et la solidité de l’ouvrage.

Comment se protéger face aux travaux sans garantie décennale ?

Afin de limiter les risques associés aux travaux sans garantie décennale, plusieurs démarches peuvent être entreprises :

Vérifier la souscription d’une assurance décennale par le professionnel

Il convient tout d’abord de vérifier que le constructeur a bien souscrit une assurance décennale. Pour cela, demandez-lui de vous fournir l’attestation de son assurance, qui devra mentionner les coordonnées de la compagnie, les références du contrat, la durée de validité ainsi que le type de travaux couverts. Il est important de conserver ce document pendant toute la durée de la garantie.

Souscrire une assurance dommages-ouvrage

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est également recommandée. En effet, cette garantie permet de couvrir les éventuels coûts de réparation liés à un sinistre relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ne statue sur la responsabilité du constructeur. Ainsi, les travaux peuvent être rapidement pris en charge et les désagréments limités.

Vérifier la qualité des travaux avant la réception

Enfin, il peut être judicieux de faire appel à un expert en bâtiment avant la réception des travaux afin de s’assurer de leur bonne exécution. Cela permet de corriger d’éventuelles malfaçons avant la fin du chantier et de confirmer que le professionnel a bien respecté ses obligations contractuelles.

Quels recours en cas de travaux sans garantie décennale ?

Si vous êtes confronté à des travaux réalisés sans garantie décennale et que des problèmes surviennent par la suite, plusieurs recours sont possibles :

Ouvrier de construction bâtiment

Le recours amiable auprès du constructeur

Dans un premier temps, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec le constructeur responsable des désordres. NBien souvent, ce dernier acceptera de prendre en charge les travaux de réparation nécessaires ou de proposer une indemnisation.

Le recours en justice

Si le constructeur refuse de reconnaître sa responsabilité ou de procéder aux travaux de réparation, il sera alors nécessaire d’entamer une démarche en justice. Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra apporter la preuve que les désordres constatés sont bien imputables aux travaux réalisés par le constructeur et relèvent de sa responsabilité. L’intervention d’un avocat et d’un expert en bâtiment sera souvent indispensable pour mener à bien cette procédure.

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale dans cette vidéo informative qui vous expliquera en détail cette assurance essentielle pour les professionnels du bâtiment.

En résumé, les travaux sans garantie décennale présentent un certain nombre de risques qu’il est essentiel de prendre en compte avant de s’engager avec un professionnel du bâtiment. Une bonne connaissance des obligations légales et des recours possibles permettra alors de s’assurer que l’ouvrage réalisé respectera les normes et conditions requises pour garantir sa solidité et sa pérennité.

En plus de comprendre les implications de la garantie décennale, il est également important d’explorer quelles sont les meilleures solutions de financement pour vos projets de construction ou de rénovation, afin de garantir leur succès à long terme