Comment fonctionne l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes ?

Un professionnel libéral relevant des BNC peut choisir de calculer son résultat autrement que par ses encaissements et décaissements réels. Cette possibilité, appelée option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes, transforme la logique de trésorerie en logique d’engagement. Elle intéresse surtout les praticiens qui facturent avec des délais de paiement conséquents ou qui souhaitent lisser leur activité sur l’exercice.

Qu’est-ce que l’option pour la comptabilité créances/dettes ?

Concrètement, opter pour cette formule signifie que le résultat imposable n’est plus déterminé par les sommes réellement perçues ou versées, mais par les créances acquises et les dépenses engagées au cours de l’année. Autrement dit, une facture émise en décembre sera comptabilisée en produit de cette année-là, même si le client ne la règle qu’en janvier suivant. À l’inverse, une charge engagée en fin d’exercice sera déduite immédiatement, sans attendre son paiement effectif.

Cette option s’adresse exclusivement aux professionnels libéraux imposés en déclaration contrôlée, c’est-à-dire ceux qui déposent une déclaration 2035. Elle repose sur l’article 93 A du Code général des impôts, qui autorise ce basculement vers une comptabilité d’engagement proche de celle utilisée en BIC.

Créance acquise et dépense engagée : les notions clés

Une créance est considérée comme acquise dès lors que la prestation a été réalisée et que son montant est déterminé, même si le client n’a pas encore payé. Pour une dépense engagée, le principe est symétrique : la charge est retenue dès qu’elle est certaine dans son montant et dans son existence, indépendamment de la date de règlement. Ce mécanisme change profondément la lecture du résultat d’un exercice comptable, puisqu’il ne dépend plus des flux bancaires mais des opérations juridiquement nées.

Différence avec la comptabilité de trésorerie

Le régime de droit commun en BNC reste la comptabilité de trésorerie. Les recettes sont imposées au moment de leur encaissement, les charges déduites lors de leur décaissement. Ce fonctionnement est simple à suivre au quotidien puisqu’il colle exactement au relevé bancaire. La comptabilité d’engagement, elle, nécessite un suivi plus fin des factures émises et reçues, indépendamment de leur paiement, ce qui suppose une organisation comptable plus rigoureuse.

Comment exercer l’option créances/dettes ?

L’exercice de l’option se fait par une simple lettre adressée au service des impôts dont dépend le professionnel, généralement avant la fin du délai de dépôt de la déclaration des revenus de l’année précédente. Il n’existe pas de formulaire officiel dédié à cette démarche : une notification écrite, mentionnant l’identité du contribuable et sa volonté d’opter pour ce mode de comptabilisation, suffit dans la plupart des cas.

Une fois validée, l’option s’applique pour l’année en cours et reste valable tant qu’elle n’est pas expressément dénoncée. Elle engage donc le professionnel sur la durée, ce qui mérite réflexion avant de basculer, notamment si l’activité connaît des variations importantes de trésorerie d’une année sur l’autre.

Corrections extra-comptables au moment de l’option

Le passage d’un système à l’autre implique un ajustement technique l’année du changement. Les créances déjà encaissées avant l’option mais rattachées à l’exercice précédent, ainsi que les charges déjà payées mais rattachables à un exercice antérieur, doivent faire l’objet de corrections extra-comptables pour éviter une double imposition ou une double déduction. Ce point technique, souvent sous-estimé, demande une attention particulière lors de la première déclaration 2035 suivant l’option.

Avantages et inconvénients de cette option

La comptabilité d’engagement présente un intérêt réel pour les professionnels dont le chiffre d’affaires progresse régulièrement, car elle permet de rattacher les revenus à l’exercice où le travail a réellement été effectué. Elle facilite aussi les comparaisons entre exercices et donne une image plus fidèle de l’activité économique réelle, indépendamment des aléas de paiement des clients.

En revanche, elle complique la tenue comptable au quotidien puisqu’il faut suivre les créances acquises et les dettes certaines, et non plus simplement les mouvements bancaires. Elle peut aussi générer un décalage fiscal défavorable : un revenu peut être imposé avant même d’avoir été encaissé, ce qui pèse sur la trésorerie disponible pour payer l’impôt correspondant.

Dénoncer l’option : retour à la comptabilité de trésorerie

Il est possible de revenir au régime de trésorerie en dénonçant l’option, selon les mêmes modalités que celles utilisées pour l’exercer, c’est-à-dire par une notification écrite à l’administration fiscale avant la date limite de dépôt de la déclaration. Ce retour entraîne à nouveau des corrections extra-comptables, symétriques à celles opérées lors du passage initial, afin d’éviter tout décalage d’imposition entre les deux systèmes.

Le changement de régime n’est donc jamais anodin : il implique à chaque fois un travail de réconciliation comptable qui doit être anticipé, idéalement avec l’appui d’un expert-comptable habitué à ce type de bascule.

Obligations déclaratives et suivi comptable

Quel que soit le régime choisi, la déclaration 2035 reste le support obligatoire pour les professionnels en déclaration contrôlée. L’option créances/dettes doit être mentionnée clairement dans les annexes de cette déclaration, avec le détail des corrections extra-comptables appliquées l’année du changement. Un tableau de suivi des créances et des dettes, distinct du simple livre de recettes-dépenses, devient alors indispensable pour justifier le résultat déclaré en cas de contrôle.

Cette rigueur documentaire constitue la contrepartie logique d’un régime fiscal qui s’éloigne du principe de trésorerie pour se rapprocher d’une comptabilité d’engagement classique, plus proche de celle des entreprises commerciales.