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6 août 2026Vous venez de retrouver un chèque au fond d’un tiroir, jamais déposé à la banque. Première question : est-il encore bon à encaisser ? La réponse dépend d’un délai fixé par la loi, qui court à partir de la date d’émission du chèque et qui varie selon le lieu d’émission et le lieu de paiement.
Quelle est la durée de validité d’un chèque en France ?
Pour un chèque émis et payable en France métropolitaine, la durée de validité est de 1 an et 8 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le chèque est périmé : votre banque n’est plus tenue de le payer et peut refuser le paiement si vous le présentez.
Le délai légal de 1 an et 8 jours
Ce délai combine deux périodes. Le délai de présentation est de 8 jours : c’est en principe le temps dont dispose le bénéficiaire pour remettre le chèque à l’encaissement. Une fois ce délai écoulé, le chèque n’est pas nul pour autant : il reste payable pendant 1 an après l’expiration du délai de présentation, soit 1 an et 8 jours au total depuis l’émission. C’est cette durée totale qui détermine si le chèque peut encore être encaissé.
Chèques émis ou payables hors de France métropolitaine
Lorsque le chèque est émis ou doit être payé hors de France métropolitaine, le délai de présentation est allongé : il est de 20 jours pour certains chèques liés à l’Europe et de 70 jours pour ceux émis hors d’Europe, selon les pays concernés. La durée de validité se calcule ensuite sur le même principe : délai de présentation, puis 1 an. Pour les cas particuliers, notamment les départements et territoires d’outre-mer, vérifiez les règles applicables auprès de votre banque.
Le repère à connaître : pour un chèque émis et payable en France métropolitaine, daté du 15 mars, le dernier jour d’encaissement en principe possible est le 23 mars de l’année suivante. Passée cette date, la banque du tireur peut légitimement refuser le paiement.
Chèque périmé : la dette, elle, subsiste
Un point échappe souvent au bénéficiaire : un chèque périmé n’efface pas la dette. La somme reste due par la personne ou l’entreprise qui a émis le chèque. Ce qui change, c’est le moyen de l’obtenir : le chèque ne peut plus être présenté à la banque comme un titre de paiement ordinaire.
Il ne faut pas confondre la validité du chèque et le délai pendant lequel vous pouvez réclamer la somme. La dette elle-même relève en principe du délai de prescription de droit commun, de 5 ans en matière civile comme commerciale, sauf cas particuliers. Ce délai court en général à partir du moment où le créancier a connu ou aurait dû connaître ses droits, et non à partir de la date d’émission du chèque. Les actions fondées sur le chèque lui-même sont soumises à des délais plus courts. Pour un cas précis, un professionnel du droit peut confirmer le point de départ applicable.
Comment récupérer l’argent d’un chèque périmé ?

Plusieurs solutions existent pour obtenir malgré tout le paiement d’une somme due par un chèque devenu inutilisable.
Demander une lettre de désistement ou un nouveau chèque
La solution la plus simple consiste à contacter directement l’émetteur du chèque. Vous pouvez lui demander d’émettre un nouveau chèque en remplacement de l’ancien, ou de rédiger une lettre de désistement. Ce document atteste qu’il renonce à invoquer la péremption et accepte que sa banque procède malgré le dépassement du délai légal.
Une fois cette lettre obtenue, présentez-la avec le chèque à votre propre banque, qui peut tenter l’encaissement auprès de la banque émettrice. Cette dernière reste libre d’accepter ou de refuser : aucune obligation légale ne la contraint à honorer la demande. Mieux vaut donc vérifier que la somme est bien versée avant de considérer la dette comme réglée.
Recours et démarches auprès de l’émetteur
Si l’émetteur refuse de coopérer ou reste injoignable, il reste possible d’agir en justice pour récupérer la somme, en s’appuyant sur la dette elle-même plutôt que sur le chèque. Une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception constitue souvent une première étape utile avant toute procédure. Conservez précieusement le chèque original : même périmé, il peut constituer un élément de preuve de la dette.
Le délai d’encaissement technique une fois le chèque remis
Une fois le chèque déposé à la banque, le paiement n’est pas instantané. La somme n’est portée au crédit du compte du bénéficiaire qu’après la compensation bancaire entre les deux établissements, ce qui prend quelques jours ouvrés. Ce délai technique est distinct de la durée de validité : il concerne le traitement du chèque une fois qu’il a été présenté dans les temps.
Pendant cette phase, la banque du tireur vérifie la provision disponible sur le compte. Si les fonds sont insuffisants, le chèque peut être rejeté même s’il a été présenté dans le délai légal. Le paiement peut aussi être bloqué par une opposition, par exemple en cas de perte ou de vol du chéquier.
Chèque de banque : durée de validité et particularités
Le chèque de banque suit les mêmes règles de validité que le chèque ordinaire, soit 1 an et 8 jours après son émission. Sa particularité tient à son mode d’émission : c’est la banque elle-même qui l’émet, après avoir prélevé le montant sur le compte du client. Il offre ainsi une sécurité de paiement plus forte qu’un chèque classique, à condition d’être présenté dans les délais.
Passé ce délai, un chèque de banque périmé obéit à la même logique que les autres chèques non encaissés : la somme reste due, et il faut se rapprocher de l’émetteur ou de la banque concernée pour organiser un nouveau règlement. Cette démarche peut prendre la forme d’un nouveau chèque de banque ou d’un autre moyen de paiement, à convenir avec l’émetteur.
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