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Le don entre particuliers : un cadre à bien connaître
Les dons et donations entre particuliers sont régis par le Code général des impôts. Au-delà des abattements, ils donnent lieu à des droits de donation. Les abattements dépendent du lien de parenté et se renouvellent en principe tous les quinze ans : un nouvel abattement redevient disponible lorsque quinze ans se sont écoulés depuis la précédente donation du même donateur au même bénéficiaire.
Concrètement, un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Pour un couple ayant deux enfants, cela représente jusqu’à 400 000 euros transmis dans ce cadre, à condition de n’avoir pas déjà utilisé ces abattements au cours des quinze dernières années.
Les abattements selon le lien de parenté
Les montants exonérés dépendent du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Voici les principaux abattements applicables en matière de donation, renouvelables tous les quinze ans :
- Enfants : 100 000 euros par parent et par enfant
- Petits-enfants : 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant
- Arrière-petits-enfants : 5 310 euros
- Frères et sœurs : 15 932 euros
- Neveux et nièces : 7 967 euros
- Conjoint ou partenaire de PACS : 80 724 euros
Au-delà de ces montants, des droits de donation sont dus selon un barème progressif pour la ligne directe. Pour les frères et sœurs, les neveux et nièces, ou les personnes sans lien de parenté, les taux applicables sont nettement plus élevés. Il est donc utile de vérifier son seuil avant de donner.
Le don familial de sommes d’argent : un abattement supplémentaire
En dehors des abattements classiques, un dispositif spécifique concerne les sommes d’argent : le don familial de sommes d’argent, souvent appelé « don Sarkozy ». Il permet de donner jusqu’à 31 865 euros supplémentaires, exonérés de droits, sous conditions. Pour le fonctionnement de l’exonération sur les dons d’argent entre proches, vous pouvez consulter le fonctionnement de l’exonération sur les dons d’argent entre proches.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur. Ce don concerne un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendant, un neveu ou une nièce. Il ne s’applique qu’à des sommes d’argent.
Ce montant se cumule avec l’abattement de 100 000 euros. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre jusqu’à 131 865 euros à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, sans droits de donation, à condition de respecter les obligations déclaratives exposées plus bas.
Le présent d’usage : des cadeaux hors barème
Certaines sommes échappent aux droits de donation au titre du présent d’usage : cadeaux offerts à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une naissance. Ils doivent rester proportionnés aux revenus et au patrimoine du donateur et correspondre aux usages familiaux.
La loi ne fixe pas de montant maximal pour le présent d’usage. L’administration apprécie au cas par cas le caractère raisonnable du cadeau. Une somme élevée, sans rapport avec la situation du donateur, peut donc être requalifiée en donation.
Faut-il déclarer les dons ?
Le don familial de sommes d’argent doit être déclaré par le bénéficiaire à l’aide du formulaire 2735, y compris lorsqu’il est exonéré de droits. Cette déclaration permet d’attester la date du don et le bénéfice de l’exonération. Les délais et modalités de dépôt doivent être vérifiés sur le site de l’administration fiscale au moment du don. Les donations de biens immobiliers ou de titres passent en général par un notaire.
Un don non déclaré ou mal documenté peut poser problème lors d’une succession. Les dons consentis à un héritier doivent en principe être rapportés à la succession, sauf dispense exprimée par le donateur. Sans trace écrite, il devient difficile de prouver la nature et la date du don.
Le démembrement : une stratégie à étudier avec un notaire
Pour transmettre un bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, de parts de société ou de titres financiers, un donateur peut céder la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. La base taxable est alors la valeur de la nue-propriété, calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge du donateur.
Plus le donateur est jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée et plus la valeur taxable de la nue-propriété est faible : l’économie fiscale est donc généralement plus importante lorsque la donation intervient tôt. Cette stratégie suppose un acte notarié. Ses conséquences sur la gestion du bien, la fiscalité future et la succession doivent être examinées avant tout engagement.
Quelques conseils pratiques pour bien donner
Avant un don important, vérifiez les donations déjà consenties au même bénéficiaire au cours des quinze dernières années, car elles réduisent l’abattement disponible. Le calcul se fait à partir de la date de chaque donation.
Privilégiez un virement bancaire plutôt qu’une remise en espèces, qui laisse une trace datée. Si vous conservez vous-même des liquidités, renseignez-vous sur les règles de détention d’argent liquide à domicile avant de procéder à un don en espèces.
Gardez une trace écrite de chaque don, par exemple un document daté et signé par les deux parties, ainsi que les justificatifs bancaires. La transparence entre héritiers est souvent le moyen le plus simple de prévenir les contestations.
Pour un patrimoine important ou un montage complexe, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à combiner les dispositifs et à préserver l’équité entre vos héritiers.
En résumé
Donner de l’argent à ses proches sans droits de donation est possible dans le cadre des abattements et du don familial de sommes d’argent. Ces montants sont encadrés : ils varient selon le lien de parenté, l’âge du donateur et la date des donations précédentes.
Les montants présentés peuvent évoluer avec les lois de finances. Avant tout don important, vérifiez-les auprès de l’administration fiscale ou d’un notaire.

