Frais de succession : ce changement méconnu pourrait vous faire économiser des centaines d’euros à la banque

En matière d’héritage, chaque détail compte — surtout lorsqu’il peut vous permettre de réduire les frais prélevés par les banques lors du règlement d’une succession. Un changement administratif encore peu connu du grand public permet désormais de faire baisser significativement les frais de succession facturés par les établissements bancaires, à condition de savoir comment l’appliquer. Décryptage.

💸 Les frais de succession : un coût souvent sous-estimé

Lorsque survient un décès, les héritiers doivent s’acquitter de diverses formalités pour accéder aux comptes, épargnes et placements de la personne disparue. En parallèle des droits de succession perçus par l’État, les banques prélèvent leurs propres “frais bancaires de succession”, qui couvrent la gestion du compte, la clôture, le transfert des avoirs ou encore l’émission d’un chèque global pour les héritiers.

Problème : ces frais ne sont ni encadrés par l’État, ni uniformisés. Résultat : selon la banque, le montant peut varier entre 100 € et plus de 500 €, parfois même davantage s’il y a plusieurs comptes ou produits à gérer.

🔍 La nouveauté introduite discrètement par décret

Depuis 2021, un décret a fixé des plafonds légaux pour les frais facturés par les banques lors de la succession, une mesure passée relativement inaperçue du grand public. Concrètement :

• Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du montant total détenu sur le compte, dans la limite de 500 €.

• Cela signifie qu’aucune banque ne peut facturer plus de 500 €, quel que soit le solde du défunt.

• Mais surtout : si le compte contient moins de 5 000 €, la banque ne peut pas prélever plus de 50 €.

C’est ce dernier point qui ouvre de véritables opportunités d’économies. Exemples concrets :

• Si la personne décédée avait 4 500 € sur son compte, au lieu de payer 180 € comme certaines banques facturaient auparavant, la famille paiera désormais au maximum 50 €.

• Si le solde du défunt était de 40 000 €, la banque ne pourra pas demander plus de 400 € (1 %), et non 600 € ou 800 € comme c’était encore parfois pratiqué avant.

🛑 Pourquoi les héritiers ignorent encore ce plafond ?

Ce décret est peu mis en avant par les établissements bancaires, qui ne sont pas toujours enclins à rappeler les limites de leurs propres tarifs. Beaucoup d’héritiers, peu habitués à ces procédures, acceptent les frais sans broncher — souvent dans une période émotionnellement difficile où l’administration passe au second plan.

Or, ces plafonds sont obligatoires et s’appliquent à toutes les banques françaises, y compris en cas de succession complexe ou de comptes multiples.

✅ Comment faire valoir ce droit auprès de la banque ?

Pour réduire vos frais de succession, voici les actions recommandées :

1. Vérifiez le solde du compte du défunt avant toute clôture, car c’est sur cette base que les frais sont calculés.

2. Demandez un document détaillé des frais appliqués par la banque, pour vérifier qu’ils respectent le plafond légal.

3. Rappelez à la banque l’existence du décret du 22 décembre 2021 (portant sur la limitation des frais bancaires liés aux successions).

4. Si le montant dépasse 1 % ou 500 €, exigez une rectification avant signature des documents de clôture.

5. Si la banque refuse : contactez le médiateur bancaire ou l’association UFC-Que Choisir, qui a déjà relevé plusieurs abus sur le sujet.

🧾 Un autre levier : regrouper les comptes avant le décès

Un conseil souvent partagé par les notaires : lorsque c’est possible, demander à la personne âgée ou malade de regrouper ses avoirs sur un seul compte avant son décès. Cela réduit les démarches, simplifie la succession, et limite encore davantage les frais.

En effet, certaines banques facturent les frais de succession par compte, et les héritiers se retrouvent avec des sommes multipliées inutilement.

🏦 Vers une transparence accrue des banques ?

Ce plafonnement des frais fait partie d’un ensemble plus large de mesures visant à réduire les abus constatés dans la relation entre consommateurs et banques. Il s’ajoute, par exemple, à la limitation des frais d’incidents bancaires pour les personnes fragiles financièrement.

Des associations réclament désormais un affichage plus clair des frais de succession sur les sites des banques, voire une harmonisation totale par la loi. À ce stade, seule la vigilance individuelle permet de faire valoir ses droits — et d’éviter de payer trop.

📌 Source utile : guide officiel de la Banque de France sur les frais bancaires liés aux successions — banque-france.fr