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1 août 2026Quand une entreprise annonce un plan social, la première question qui traverse l’esprit des salariés est presque toujours la même : qui va partir en premier ? Cette inquiétude est légitime, mais la réponse n’est pas arbitraire. La loi encadre précisément l’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et l’employeur ne peut pas désigner ses salariés au hasard ni selon sa seule préférence.
Qu’est-ce qu’un plan social (PSE) et qui est concerné ?
Le plan social, appelé officiellement plan de sauvegarde de l’emploi, s’impose dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent un licenciement économique collectif touchant 10 personnes ou plus sur une période de 30 jours. Il fixe les mesures destinées à limiter les départs et à accompagner ceux qui partent malgré tout, à travers des dispositifs de reclassement, de formation ou de mobilité interne.
Le choix des postes supprimés relève du motif économique invoqué par l’entreprise. Les critères d’ordre servent ensuite à désigner les salariés concernés, au sein de chaque catégorie professionnelle touchée par la suppression de postes.
Les 4 critères légaux pour déterminer l’ordre des licenciements
C’est ici que se trouve la réponse concrète à la question que tout le monde se pose. Le Code du travail impose à l’employeur de fixer des critères d’ordre pour établir qui sera licencié en premier lorsque plusieurs salariés relèvent de la même catégorie professionnelle. L’employeur doit tenir compte de ces quatre critères, qu’il peut compléter par d’autres.
Les quatre critères en détail
L’ancienneté protège les salariés les plus anciens : plus elle est élevée, moins le salarié est exposé au licenciement. À situation égale, les plus récents sont donc plus vulnérables. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, protègent les salariés ayant des enfants ou des proches à charge. Les qualités professionnelles sont appréciées par catégorie, à partir d’éléments comme les évaluations, les compétences ou la polyvalence ; ce critère peut défavoriser les salariés jugés moins performants ou moins adaptables. Enfin, les difficultés de réinsertion professionnelle tiennent compte de l’âge, du handicap ou de tout élément rendant un retour à l’emploi plus difficile, en particulier pour les salariés âgés et les personnes handicapées.
Deux profils, deux issues possibles : prenons un exemple fictif. Claire, 45 ans, 12 ans d’ancienneté, deux enfants à charge, évaluations moyennes. Face à elle, Karim, 28 ans, 2 ans d’ancienneté, sans charge de famille, très bien noté sur ses compétences techniques. Selon la pondération retenue par l’accord collectif ou le document unilatéral, Claire peut être protégée par son ancienneté et ses charges de famille, tandis que Karim, malgré ses qualités professionnelles, reste plus exposé du fait de sa faible ancienneté. Ce type d’arbitrage montre qu’aucun critère ne suffit seul à prédire une issue.
Comment l’employeur définit et applique concrètement les critères d’ordre
L’employeur ne peut pas fixer ces critères librement. Deux voies existent : un accord collectif négocié avec les organisations syndicales, ou un document unilatéral rédigé par l’employeur après consultation du comité social et économique. Dans les deux cas, les représentants du personnel sont associés à la démarche, via la consultation CSE, qui permet de discuter des modalités retenues avant leur application.
Pondération des critères et périmètre d’application
Les critères peuvent être assortis d’une note ou d’un coefficient, ce qui permet d’établir un classement au sein d’une même catégorie professionnelle. Le périmètre d’application de l’ordre est en principe celui de l’entreprise ou de l’établissement, selon ce qui a été prévu : il ne s’étend pas au groupe. Le reclassement, lui, peut être recherché dans les autres entreprises du groupe. Cette pondération n’est pas neutre : privilégier l’ancienneté avantage les salariés en poste depuis longtemps, tandis qu’une pondération forte sur les qualités professionnelles favorise les profils jugés les plus performants, indépendamment de leur ancienneté.
| Critère | Claire (45 ans) | Karim (28 ans) |
|---|---|---|
| Ancienneté | 12 ans (fort) | 2 ans (faible) |
| Charges de famille | 2 enfants (fort) | aucune (faible) |
| Qualités professionnelles | moyennes | élevées |
| Difficultés de réinsertion | modérées | faibles |
Qui part en premier dans la pratique ?
Il n’existe pas de profil type automatique. L’employeur choisit d’abord les postes supprimés, puis applique les critères à l’intérieur de chaque catégorie professionnelle. Les salariés les plus exposés sont en général ceux qui, au regard des critères retenus, cumulent une faible ancienneté, peu de charges de famille et des évaluations moins favorables. Les fonctions devenues redondantes après une réorganisation sont aussi les premières concernées par la suppression de postes. À l’inverse, un salarié protégé, comme un représentant du personnel ou un délégué syndical, bénéficie d’une procédure renforcée : son licenciement exige une autorisation de l’inspection du travail. D’autres situations, comme la grossesse ou le congé de maternité, font également l’objet de garanties spécifiques.
Droits d’information, de contestation et recours du salarié
Chaque salarié concerné peut demander par écrit à l’employeur les critères retenus et la manière dont ils ont été appliqués à sa situation. Si l’ordre des licenciements n’a pas été respecté, ou si les critères appliqués diffèrent de ceux annoncés dans l’accord ou le document unilatéral, le licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Le PSE lui-même doit être validé (accord collectif) ou homologué (document unilatéral) par l’administration du travail, en pratique la DREETS ou la DRIEETS selon la région. Cette administration vérifie notamment que les mesures de reclassement sont suffisantes. Sa décision peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Indemnités et mesures d’accompagnement prévues dans le PSE
Au-delà de l’ordre des départs, le PSE doit prévoir au minimum l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, qui peut être majorée par l’accord ou le document unilatéral. Les mesures de reclassement occupent une place centrale : cellule de reclassement, formation qualifiante, aide à la création d’entreprise ou encore outplacement confié à un cabinet spécialisé. Leur étendue dépend de l’accord négocié et des moyens de l’entreprise : elles doivent donc être vérifiées dans le texte du PSE.
Si les sommes dues tardent à être versées, notamment le solde de tout compte, des recours existent et doivent être engagés sans attendre.
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