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31 mars 2026Ce n’est ni une assurance obsèques, ni une avance sur héritage. C’est un droit ouvert par le régime général de la Sécurité sociale, qui peut aider à couvrir une partie des dépenses liées au décès.
À qui s’adresse ce capital ? Les conditions à connaître
Le droit dépend d’abord de la situation du défunt au moment du décès ou peu avant. Il devait être salarié, allocataire France Travail, titulaire d’une pension d’invalidité, ou percevoir une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 66,66 %. Des règles de maintien des droits peuvent s’appliquer lorsque cette situation a pris fin récemment. Dans ce cas, mieux vaut interroger la CPAM plutôt que de renoncer à la demande.
Côté bénéficiaires, la priorité revient aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, en général le conjoint, les enfants ou les parents. En l’absence de bénéficiaires prioritaires, la caisse applique un ordre légal de versement, qui commence en principe par le conjoint survivant, puis les descendants, puis les ascendants.
Combien la CPAM verse-t-elle, et sous quel régime fiscal ?
Le montant est forfaitaire. Il est fixé par la réglementation de la Sécurité sociale, qui le révise périodiquement, et il dépend de la situation de la personne décédée. Plutôt que de vous fier à un chiffre publié ailleurs, vérifiez le montant en vigueur auprès de la CPAM ou sur le site ameli.fr, car il peut évoluer.
Ce capital ne couvre pas forcément la totalité des frais funéraires, mais il peut en absorber une part notable selon les prestations retenues : cérémonie, transport, inhumation ou crémation.
Autre point important : cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant perçu est donc celui qui est versé. Pour les autres aspects fiscaux éventuels, un renseignement auprès de la caisse ou de l’administration fiscale permet d’être certain de sa situation.
Comment faire la demande sans attendre inutilement ?
La demande s’effectue avec le formulaire S3180, à adresser à la CPAM dont dépendait le défunt. Le dossier doit comprendre une pièce justifiant le lien de parenté (acte de naissance, livret de famille ou acte de mariage) ainsi qu’un RIB. Gardez une copie de l’ensemble des documents envoyés.
Les délais de demande sont encadrés par la réglementation et diffèrent selon que l’on est bénéficiaire prioritaire ou non. Passé le délai applicable, la demande peut être refusée : il n’y a donc pas intérêt à attendre. Plus le dossier est déposé tôt, moins le risque de blocage administratif est grand.
Si vous devez régler la facture des pompes funèbres avant de percevoir le versement, informez l’opérateur funéraire de la situation pour convenir d’un échéancier adapté. La CPAM peut être contactée à tout moment pour suivre l’avancement du dossier.



