Combien de temps peut-on vraiment vivre avec 300 000 euros ?
30 septembre 2026
Accident du travail sans certificat final : peut-on reprendre ?
3 octobre 2026Vous avez signé un contrat de mission (ou contrat de travail temporaire) mentionnant 35 heures par semaine, mais dans les faits, l’entreprise utilisatrice ne vous confie que 25 ou 30 heures de travail. Cette situation, fréquente en intérim, soulève une question légitime : l’agence d’intérim peut-elle vous payer moins que ce qui figure sur votre contrat ?
Contrat intérim 35 h : que dit la loi sur les heures non travaillées ?
Le contrat de mission doit obligatoirement indiquer la durée du travail. Les 35 heures inscrites constituent donc un engagement de l’agence d’intérim envers vous : elles servent de base à votre rémunération et ne sont pas une simple estimation. Pour replacer ce contrat parmi les autres formes d’emploi, vous pouvez consulter les différents types de contrat de travail.
Les difficultés propres à l’entreprise utilisatrice (baisse d’activité, absence de commandes, réorganisation) ne suppriment pas, en principe, cette obligation. Si votre agence vous fait travailler moins sans avenant ni clause prévue au contrat, elle reste en principe tenue de vous verser la rémunération correspondant aux heures contractuelles. Selon les circonstances, la réponse peut varier : en cas de doute, l’inspection du travail ou un syndicat peut examiner votre situation.
Dois-je être payé pour les 35 h prévues ou seulement pour les heures travaillées ?
Principe général : une rémunération fondée sur le contrat
Votre salaire repose sur la durée convenue dans le contrat et sur le taux horaire indiqué. Le principe d’égalité de traitement, qui aligne notamment votre rémunération sur celle d’un salarié comparable de l’entreprise utilisatrice, porte sur le niveau de salaire et les conditions de travail. Il ne détermine pas à lui seul le nombre d’heures payées.
Concrètement, pour un contrat de 35 heures, la base hebdomadaire théorique correspond au taux horaire inscrit multiplié par 35, avant primes et indemnités. Lorsque la réduction d’heures résulte d’une décision de l’employeur et non de votre accord, cette somme reste en principe due. C’est à l’agence de régulariser la situation.
Exceptions : clauses de variabilité et modulation du temps de travail
Une baisse d’heures peut toutefois être légale dans certains cas. Un contrat peut prévoir une clause de variabilité ou un système de modulation du temps de travail, qui autorise des horaires variables dans une fourchette définie à l’avance (par exemple entre 30 et 35 heures selon les besoins de production).
Cette clause doit être explicitement mentionnée dans le contrat, avec des limites chiffrées et des conditions de mise en œuvre précises. Sans cette mention écrite, l’agence ne peut pas invoquer une simple souplesse organisationnelle pour justifier une baisse de rémunération. Toute modification substantielle des conditions initiales, comme la réduction de la durée contractuelle, suppose un avenant signé de votre main, donc votre accord écrit.
Sauf clause de variabilité régulièrement stipulée ou accord écrit de votre part, la rémunération ne devrait pas, en principe, être inférieure à celle prévue au contrat pour les heures convenues, même en cas de baisse d’activité chez l’entreprise utilisatrice.
Conséquences sur mes indemnités et mes droits
Impact sur les indemnités de fin de mission (IFM, ICCP)
Une rémunération amputée par des heures non travaillées entraîne mécaniquement une baisse de l’indemnité de fin de mission (IFM) et de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), puisque ces indemnités se calculent sur la rémunération brute totale perçue pendant la mission. Le taux habituel est de 10 % pour chacune. Certains contrats, comme le CDI intérimaire, n’ouvrent pas droit à l’IFM : vérifiez donc votre contrat et votre bulletin de paie.
Si votre employeur a réduit vos heures sans base légale, vous pouvez demander un recalcul de ces indemnités sur la base des heures contractuelles, et non sur les heures réellement travaillées.
Congés payés et cotisations sociales
Une rémunération inférieure au contrat affecte aussi vos droits sociaux à plus long terme. Les cotisations de retraite et les allocations chômage se calculent sur les salaires effectivement versés : une réduction d’heures non justifiée réduit donc les droits qui en découlent. Pour la retraite complémentaire, le mécanisme est détaillé dans notre guide sur le calcul de la pension Agirc-Arrco. En revanche, l’acquisition des congés payés dépend des périodes de travail et non du montant du salaire versé.
Votre bulletin de salaire doit faire apparaître les heures réellement rémunérées et leur base. Comparez-le systématiquement à votre contrat de mission et à vos plannings réels, et conservez ces documents pour pouvoir les comparer en cas de litige.
Que faire si mon employeur refuse de me payer les heures prévues ?
Démarches à suivre et documents à fournir
La première étape consiste à demander par écrit à votre agence d’intérim, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, de rappeler les termes exacts de votre contrat et de joindre vos plannings ou relevés d’heures. Demandez une explication formelle sur l’écart entre les heures contractuelles et les heures rémunérées.
Gardez une trace de tous les échanges (mails, SMS, courriers) ainsi que de vos bulletins de salaire successifs. Ces éléments constituent la base de tout recours si la situation ne se régularise pas à l’amiable. Ne tardez pas : l’action en paiement de salaire se prescrit par trois ans.
Recours possibles : inspection du travail et Conseil de prud’hommes
Si votre agence reste silencieuse ou refuse de régulariser votre situation, vous pouvez saisir l’inspection du travail, qui contrôle le respect du Code du travail par les agences d’intérim et les entreprises utilisatrices. Un signalement écrit, détaillant les faits et joignant vos pièces justificatives, permet souvent de débloquer la situation.
En dernier recours, le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le paiement des sommes dues, éventuellement assorties de dommages et intérêts. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction, et un syndicat ou une association de défense des salariés intérimaires peut vous aider à constituer le dossier.
| Situation | Droit à rémunération sur 35h |
|---|---|
| Baisse d’activité chez l’entreprise utilisatrice, sans clause | Oui, paiement intégral dû |
| Clause de variabilité mentionnée au contrat | Possible, dans les limites fixées |
| Avenant signé réduisant la durée | Non, nouvelle base applicable |
Un contrat de mission fixant 35 heures constitue en principe un engagement ferme de l’agence d’intérim envers vous, sauf mécanisme contractuel prévoyant une variation acceptée par écrit. Face à une réduction d’heures injustifiée, la rapidité de vos démarches et la conservation de vos documents restent vos meilleurs atouts pour faire valoir vos droits.
- Existe-t-il un âge limite pour se porter garant d’une location ? - 19 novembre 2026
- Reconversion professionnelle, comment faire pour changer de métier et la financer ? - 18 novembre 2026
- PayPal Europe S.à r.l. et Cie S.C.A. : que représente cette entité et est-elle fiable ? - 17 novembre 2026




