À partir de quelle somme un huissier intervient dans un recouvrement ?
26 octobre 2026
Depuis plusieurs mois, une question revient sans cesse chez les agents de la fonction publique : combien vais-je toucher en cas d’arrêt maladie ? La réponse a changé, et pas dans le bon sens pour les finances des agents concernés. Voici précisément ce que prévoit cette réforme et comment elle affecte votre rémunération au quotidien.
Nouvelle loi arrêt maladie fonctionnaire 2025 : la règle des 90%
Le cœur de la réforme tient en une phrase : l’indemnisation arrêt maladie en congé de maladie ordinaire passe de 100% à 90% du traitement pendant les trois premiers mois d’arrêt. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances, s’applique à tous les agents publics placés en congé de maladie ordinaire, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Concrètement, un agent qui touchait auparavant l’intégralité de son traitement indiciaire pendant un arrêt maladie voit désormais sa rémunération amputée de 10% dès le premier jour indemnisé. Après ces trois premiers mois, le régime du demi-traitement continue de s’appliquer selon les règles habituelles, sans changement notable sur cette période plus longue, contrairement à la durée d’un arrêt de travail pour un mal de dos.
Concrètement, qu’est-ce qui change sur votre rémunération ?
Prenons un exemple simple pour illustrer. Un agent public dont le traitement brut mensuel s’élève à 2 200 euros percevra, pendant son congé de maladie ordinaire, environ 1 980 euros bruts au lieu des 2 200 euros habituels. Sur une fiche de paie, cet écart de 220 euros peut sembler modeste isolément, mais il pèse lourd pour les agents en arrêt prolongé ou récurrent.
Cette baisse s’applique uniquement au traitement de base. Les modalités de calcul restent les mêmes pour le reste : pas de jour de carence supplémentaire ajouté par cette réforme précise, la règle du jour de carence existant déjà depuis les réformes antérieures.
Qui est concerné par cette baisse d’indemnisation ?
Tous les agents relevant de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière sont visés, sans distinction de grade ou d’ancienneté. Le fonctionnaire titulaire comme l’agent public stagiaire subissent la même baisse. Le contractuel de droit public en congé de maladie ordinaire entre également dans le champ d’application de cette réforme.
Les agents en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en accident de service ne sont pas concernés par cette mesure : leur régime d’indemnisation reste inchangé pour l’instant. La distinction est donc importante à connaître pour évaluer l’impact réel sur sa situation personnelle.
Pour estimer la perte réelle sur votre paie, multipliez votre traitement mensuel brut par 0,10. Ce montant correspond à la baisse mensuelle pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire.
Date d’application et gestion des arrêts en cours
La mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Tous les nouveaux arrêts de congé de maladie ordinaire débutant à partir de cette date sont soumis à la nouvelle règle des 90%. Pour les arrêts en cours au moment du basculement, l’administration applique généralement le nouveau taux à compter de la date d’entrée en vigueur, et non de manière rétroactive sur la période antérieure.
La question de la prolongation arrêt maladie mérite une attention particulière. Un agent dont l’arrêt initial a débuté avant le 1er mars mais qui se prolonge après cette date voit sa rémunération recalculée selon la nouvelle règle pour la partie postérieure à la réforme, une situation comparable aux enjeux abordés dans les droits et indemnités en cas de dépôt de bilan pendant un arrêt maladie. Il est conseillé de vérifier sa fiche de paie dans les semaines suivant un renouvellement d’arrêt pour s’assurer que le calcul correspond bien à ces nouvelles modalités.
Primes et indemnités durant l’arrêt maladie : que deviennent-elles ?
Un point souvent négligé concerne le sort des primes et indemnités accessoires au traitement. La réforme de 2025 ne touche que le traitement indiciaire de base : les primes liées à la fonction, au régime indemnitaire ou aux sujétions particulières suivent des règles propres, fixées par chaque employeur public ou par décret spécifique, une distinction importante à comprendre notamment en cas d’arrêt maladie survenant avant un congé maternité.
Dans la pratique, de nombreuses collectivités et administrations réduisent également certaines primes en cas d’arrêt maladie prolongé, mais cette réduction n’est pas systématiquement liée à la loi de finances 2025. Elle dépend souvent des règlements internes ou des accords locaux, ce qui explique des situations parfois très différentes d’un employeur à l’autre pour un même type d’arrêt.
Nouveau formulaire d’arrêt de travail obligatoire dès septembre 2025
À partir de septembre 2025, un nouveau formulaire d’arrêt de travail sécurisé devient obligatoire pour l’ensemble des prescripteurs, médecins comme sages-femmes. Cette évolution vise à limiter la fraude et à fiabiliser la transmission des données entre les praticiens, l’Assurance Maladie et les employeurs publics.
Pour les agents publics, cette évolution technique n’change pas les démarches habituelles : l’arrêt doit toujours être transmis dans les délais réglementaires à son service RH. Le nouveau format, plus difficile à falsifier, s’inscrit dans la même logique de contrôle renforcé que la baisse d’indemnisation, avec un objectif commun de réduction des dépenses liées à l’absentéisme.
| Situation | Avant mars 2025 | Depuis le 1er mars 2025 |
|---|---|---|
| Congé de maladie ordinaire (3 premiers mois) | Plein traitement (100%) | 90% du traitement |
| Congé de maladie ordinaire (au-delà de 3 mois) | Demi-traitement | Demi-traitement (inchangé) |
| Congé longue maladie / longue durée | Régime spécifique | Non modifié par cette réforme |
Enjeux budgétaires et économiques de la réforme
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de tension budgétaire important. Le déficit sécu et les difficultés du budget Sécurité sociale ont poussé le gouvernement à chercher des économies sur plusieurs fronts, dont celui des arrêts maladie dans le secteur public. Le PLFSS 2025 a servi de véhicule législatif pour plusieurs de ces ajustements, en parallèle des mesures touchant le secteur privé.
L’objectif affiché est double : réduire le coût budgétaire des arrêts pour l’État employeur et rapprocher le régime des agents publics de celui des salariés du privé, où l’indemnisation intégrale n’est pas non plus systématique. Les syndicats de la fonction publique ont largement critiqué cette mesure, estimant qu’elle pénalise des agents déjà affaiblis par la maladie sans s’attaquer aux causes profondes de l’absentéisme, comme les conditions de travail ou la charge mentale liée à certains postes.
Pour les agents concernés, la meilleure attitude reste la vigilance sur sa fiche de paie et un dialogue rapide avec son service des ressources humaines en cas de doute sur le calcul appliqué. Les règles évoluent encore, notamment autour de la LFSS 2026, et d’autres ajustements pourraient suivre dans les mois à venir.
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