Congés payés et arrêt maladie en France : en prendre, en acquérir, les reporter ?

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas, en principe, poser de congés payés sur la période couverte par son arrêt de travail. Cela ne veut pas dire que ses droits disparaissent : depuis la loi du 22 avril 2024, qui fait suite à la jurisprudence de la Cour de cassation et au droit européen, l’arrêt maladie fait acquérir des congés payés, et les jours qui tombent pendant un arrêt sont reportés plutôt que perdus.

Peut-on prendre des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Non, les deux situations ne se cumulent pas. L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, parfois complétées par un maintien du salaire de l’employeur ou de la prévoyance. Les congés payés, eux, sont un repos rémunéré par l’employeur. On ne peut pas être payé deux fois pour la même période, et l’employeur ne peut pas non plus imposer des congés à un salarié en arrêt.

Trois cas se présentent en pratique. Si l’arrêt commence avant les congés prévus, ceux-ci sont reportés et pourront être pris après la reprise du travail. Si la maladie survient pendant les congés, la Cour de cassation a jugé en septembre 2025 que les jours qui coïncident avec l’arrêt doivent eux aussi être reportés, à condition que le salarié prévienne son employeur et lui transmette son arrêt dans les délais. Enfin, le salarié en temps partiel thérapeutique travaille réellement : il peut poser des congés sur ses jours de travail.

Un arrêt maladie fait-il acquérir des congés payés ?

Oui. Le Code du travail (articles L3141-5 et L3141-5-1) reconnaît désormais l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail, quelle que soit son origine. Seul le rythme change selon la nature de la maladie, et les agents publics disposent d’un cadre spécifique, expliqué dans notre article sur la loi sur l’arrêt maladie des fonctionnaires. Le tableau ci-dessous résume la situation avant et depuis le 24 avril 2024, date de référence à laquelle la loi s’applique.

Concrètement, un salarié absent trois mois pour une maladie non professionnelle acquiert 6 jours ouvrables de congés sur cette période. Pour une maladie professionnelle, il en acquiert 7,5 sur la même durée. Ces jours s’ajoutent à ceux acquis pendant les périodes travaillées de la période de référence, qui court en général du 1er juin au 31 mai.

Maladie professionnelle ou non : quelles différences ?

La distinction porte surtout sur le taux d’acquisition. Pour un arrêt lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié acquiert ses congés au même rythme que s’il travaillait. Pour une maladie non professionnelle, le rythme est légèrement inférieur, avec deux jours ouvrables par mois au lieu de deux jours et demi.

Cette différence est une conséquence du droit européen : la CJUE exige que le travailleur en arrêt conserve au moins quatre semaines de congé annuel, et la France a choisi de ne garantir que ce minimum pour les arrêts non professionnels. La loi s’applique aussi de manière rétroactive aux arrêts commencés depuis le 1er décembre 2009. Un salarié ou un ancien salarié peut donc réclamer des jours acquis par le passé, mais les délais pour agir sont encadrés et peuvent expirer en 2026 selon les situations. Mieux vaut les vérifier sans attendre.

Reporter ses congés payés en cas de maladie : démarches et délais

Quand la maladie empêche de prendre les congés, le salarié n’a pas à les perdre. Le report des congés payés fonctionne avec une période de 15 mois, qui ne démarre qu’à partir du moment où l’employeur informe le salarié de ses droits. Cette information doit être donnée après la reprise du travail, dans le mois qui suit, souvent avec le bulletin de paie. Tant que l’employeur n’a rien dit, le délai ne court pas.

Voici la marche à suivre pour sécuriser vos droits :

1. Envoyez l’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures, en indiquant les congés concernés.
2. À la reprise, vérifiez sur votre bulletin de paie le solde de congés, et notamment les jours acquis pendant l’arrêt.
3. Adressez une demande de report écrite (courrier ou courriel avec accusé de réception) si des jours manquent ou n’ont pas été reportés.
4. Gardez une trace des échanges, des arrêts et des bulletins de paie.
5. En cas de refus ou de silence, saisissez le conseil de prud’hommes, en dernier recours et après un courrier de relance.

Comment est calculée l’indemnité de congés payés après un arrêt ?

L’indemnité de congés payés se calcule de deux façons, et l’employeur applique la plus favorable au salarié. La première est le maintien du salaire, c’est-à-dire la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. La seconde est la règle du dixième, soit un dixième de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence.

Après un arrêt, le calcul tient compte des jours de congés acquis pendant l’absence, ce qui peut augmenter le nombre de jours pris en compte. Les sommes versées au titre de l’arrêt (indemnités de Sécurité sociale, complément de l’employeur) n’entrent pas toujours dans l’assiette du dixième. Il vaut donc la peine de comparer votre bulletin avec les deux méthodes si le montant vous paraît bas.

Ce qu’il faut retenir sur les congés payés en arrêt maladie

La règle tient en trois idées. On ne pose pas de congés pendant un arrêt de travail, les jours qui coïncident avec la maladie sont reportés, et l’arrêt maladie ouvre désormais droit à des congés, à deux jours ou deux jours et demi par mois selon son origine. Pour un salarié qui constate un écart sur son solde, le plus efficace reste de réclamer l’information à son employeur, par écrit, avant d’envisager une action devant les prud’hommes.