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13 août 2026Votre téléphone sonne pendant le déjeuner, un numéro inconnu s’affiche, et c’est encore une offre pour changer de fournisseur d’énergie. Cette scène est familière à beaucoup de Français. Depuis le 11 août 2026, ce type d’appel commercial ne peut plus être passé sans consentement préalable, sauf exceptions.
La loi encadrant le démarchage téléphonique a changé de logique. Auparavant, les entreprises pouvaient vous appeler tant que vous ne vous étiez pas inscrit sur Bloctel. Désormais, c’est l’inverse : une sollicitation commerciale par téléphone n’est autorisée qu’après un consentement donné par le consommateur. On parle d’un système d’opt-in, qui remplace l’ancien système d’opt-out.
Le principe du consentement préalable : comment ça fonctionne ?
Concrètement, une entreprise ne peut vous démarcher par téléphone que si vous avez, au préalable, donné votre accord de manière claire et traçable. Ce consentement doit être spécifique : il ne peut pas être noyé dans les conditions générales d’un contrat ou coché par défaut. Vous devez avoir compris et validé que vous acceptez d’être contacté à des fins commerciales.
Ce renversement place la charge de la preuve sur les entreprises. En cas de contrôle, c’est à elles de démontrer qu’elles disposaient d’un consentement valide avant de composer votre numéro. Sans cette preuve, l’appel est considéré comme non sollicité et expose l’entreprise à des sanctions.
Comment une entreprise peut-elle obtenir votre consentement ?
Une case à cocher non pré-cochée lors d’un achat en ligne, une signature sur un formulaire papier, ou une validation explicite lors d’un appel entrant que vous avez vous-même initié. Le simple fait d’avoir été client par le passé ne suffit pas à lui seul, sauf exceptions précises détaillées plus bas.
Ce qui change concrètement pour vous
Pour le consommateur, l’effet attendu est une baisse du nombre d’appels reçus. Les campagnes de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique, les mutuelles santé ou les contrats d’assurance ne reposant sur aucun consentement recueilli ne sont plus autorisées.
Les entreprises doivent revoir leurs bases de données pour vérifier qu’elles disposent d’un consentement traçable pour chaque contact. Celles qui achetaient des fichiers de prospection à des tiers, sans savoir si les personnes avaient accepté d’être appelées, ne peuvent plus les utiliser pour le démarchage téléphonique.
Les exceptions à l’interdiction du démarchage téléphonique

La loi ne fait pas table rase de tout appel commercial. Plusieurs exceptions subsistent, dans les conditions résumées ci-dessous.
| Secteur | Condition de l’exception |
|---|---|
| Presse écrite | Sollicitation possible sans consentement préalable spécifique |
| Mutuelles et assurances | Autorisées sous conditions, notamment en présence d’un contrat existant |
| Relation commerciale en cours | Un fournisseur avec lequel vous avez un contrat actif peut encore vous contacter |
Ces exceptions restent encadrées : elles ne donnent pas un droit illimité de vous appeler à n’importe quelle heure ou sur n’importe quel sujet. Avant d’accepter un échange au titre d’une exception, vérifiez que le sujet correspond bien à la relation qui la justifie. Le détail exact de chaque cas est à confirmer dans les textes officiels ou auprès de la DGCCRF.
Des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la règle
Le texte prévoit des sanctions financières renforcées par rapport au régime précédent. Une entreprise qui passe un appel non sollicité, sans consentement préalable valide, s’expose à une amende dont le montant est fixé par la loi.
C’est la DGCCRF qui est chargée des contrôles et de l’application de ces sanctions. Elle peut s’appuyer sur les signalements des consommateurs, y compris ceux faits via Bloctel, qui peuvent contribuer à identifier les sociétés pratiquant des appels abusifs.
Pourquoi vous risquez quand même de recevoir des appels
Malgré ces nouvelles règles, votre téléphone ne cessera pas forcément de sonner. Certaines sociétés, notamment celles basées à l’étranger ou utilisant des numéros masqués, peuvent continuer à ignorer la loi française. Les contrôles prennent du temps, et la DGCCRF ne peut pas vérifier chaque appel en temps réel. Pour limiter ces sollicitations au quotidien, notre article sur les appels incessants et les moyens de s’en protéger détaille des gestes simples.
Il reste donc utile de signaler chaque appel non sollicité, de vérifier régulièrement votre inscription sur Bloctel, et de ne jamais donner votre accord verbal sans en garder une trace. Ce sont ces signalements qui permettent de faire respecter la règle et, à terme, de réduire le volume de sollicitations reçues par les foyers français.
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